Si Mme [H] reproche à la société d'avoir entendu Mme [R], qu'elle accuse d'avoir participé au harcèlement, l'employeur ne pouvait le savoir puisqu'elle n'avait pas communiqué le nom des personnes incriminées

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas présenté d'observations.

D... au conseil de discipline l’a empêché de le faire citer comme témoin, la privant ainsi d’un droit à la défense essentiel ; * l’annexe 2 au rapport disciplinaire n’a pas été examinée par le conseil

D, a annulé, pour excès de pouvoir, cet arrêté, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé après l'avoir mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour et a

non au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, la cour ne peut que rejeter les dommages-intérêts sollicités par le salarié de ce chef et le jugement est alors confirmé sur ce point.

[PP] [T] soutient que la société Buffalo a mis en place un système de contournement de ses obligations légales en matière de temps de travail, en faisant en sorte que les heures badgées ne fassent pas

Pour fonder cette demande, Mme [YI] [F] soutient que la société Buffalo a mis en place un système de contournement de ses obligations légales en matière de temps de travail, en faisant en sorte que les

en place d'une commission de suivi a été, ensuite mise en place, la direction nommant deux de ses membres et les membres du comité d'entreprise devant nommer leurs propres représentants lors de leur réunion

Julien A..., que la signature diffère de celle de la pièce d'identité et qu'elle n'est pas non plus celle figurant sur le procès-verbal d'assemblée générale du 3 juin 2006. Au surplus ni M.

[P] a été considéré comme la première personne avisée dans la déclaration d'accident du travail et non comme témoin ; que M.

Le défaut de signature de cet acte d'appel non équivoque et sur lequel figure le nom de l'appelant et les coordonnées de son avocat, ne saurait faire grief à l'intimé, alors que ce dernier a identifié

S'agissant de la mise à pied disciplinaire, elle oppose qu'au regard des dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail, le non-respect de la procédure, en l'occurrence l'absence de convocation

Siège des lésions : multiples Nature des lésions : malaise Témoin : [E] [Z] La société a joint sa lettre de réserves.

Le Crédit Mutuel réplique que les éléments versés aux débats en réponse aux sommations de communiquer de Mme [X] ne laissent aucune équivoque sur la prise en compte par l'employeur des obligations de prévention

L'examen de cette demande nécessite l'examen de la revendication d'un coefficient supérieur.

Elle conteste également tout manquement à son obligation de reclassement arguant de ce que, après avoir identifié les postes existant dans les neuf entreprises au sein desquelles M.

Il rappelle que la SNCF a mené une étude qui a mis en évidence qu'aucune mesure de précaution n'avait été mise en place pour la protection des agents vis-à-vis du risque d'amiante et qu'en tout état de

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 16 juillet 2025, sollicite la confirmation de la décision.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 16 juillet 2025, sollicite la confirmation de la décision.

L'affaire a été examinée et mise en délibéré à la date du 26 octobre 2023 par mise à disposition au greffe.