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286 résultats pour « obligation de ponctualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

651fa550c601f083189916fb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contraintes imposées par la clause particulière insérée au contrat sous le titre « D'une obligation d'exclusivité » définissant l'obligation pour la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda71b49f99bcbb38dfffb6

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Votre participation à ce mouvement illégal constitue un manquement particulièrement grave à vos obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9157efef7d8b07d5541db

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Le salarié fait valoir et justifie de ce que la société Morin Services n'a pas davantage respecté ses obligations conventionnelles et a minoré le montant de la prime par rapport aux prescriptions de la

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00494_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il est ensuite noté, dans la sous-rubrique " Ponctualité et assiduité ", que M.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65a8d78fe12c85000874b108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle conteste la commission d'une faute imputée pour exonérer la société de ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6035c278d0696a29d073ab3f

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Aux termes de l' article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l' homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa551c601f08318991705

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contraintes imposées par la clause particulière insérée au contrat sous le titre « D'une obligation d'exclusivité » définissant l'obligation pour la

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991707

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contraintes imposées par la clause particulière insérée au contrat sous le titre « D'une obligation d'exclusivité » définissant l'obligation pour le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

67f8a5cbec820a3a2a05e830

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[T] ne satisfaisant pas à son obligation probatoire en se contentant de produire trois pièces, dont un tableau établi par ses soins cinq ans après les faits, très imprécis quant aux heures de début et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92640

Appel

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Il s'agit d'une tâche assez irrégulière, dépendante des commandes et de la demande des clients, avec des périodes de rendement plus intenses, avec une obligation de délais impératifs au regard du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6035cbd3f8b03632fac38dd7

Appel

25 février 2016

25 février 2016

[R] ne faisait que lui rappeler ses obligations, la mutation s'inscrivant dans le cadre normal de l'évolution d'un cadre supérieur à la SNCF et ce rappel a déclenché la consultation médicale du salarié

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e4cfcdc6046d470c6136

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il conteste les heures supplémentaires alléguées et soutient avoir toujours respecté ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

651fa552c601f08318991709

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contraintes imposées par la clause particulière insérée au contrat sous le titre « D'une obligation d'exclusivité » définissant l'obligation pour la

Source officielle
CA

21e chambre

651fa5d2c601f08318991a53

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Que votre absence démontre si besoin que vous ne respectez pas vos horaires de travail et par conséquent vos obligations contractuelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Par lettre remise en main proprec/émargement

6253cc7dbd3db21cbdd903c2

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

Si aucune amélioration ne s'opérait, nous serons dans l'obligation d'engager une procédure de licenciement, ne pouvant tolérer de tels agissements.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f764383a880008fd08d7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Nous ne pouvons pas accepter que vous ne fassiez aucun effort de ponctualité alors que nous vous avons accordé de la souplesse pour vous permettre de vous organiser.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fd98129571870701dd092fc

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Y faisant droit, réformer le Jugement entrepris et statuant à nouveau, Dire et juger que Mme Mme [F] n'a été victime d'aucun acte de harcèlement moral et qu'elle a pleinement satisfait à son obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68e49e74bf7d454f9ee48651

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Avertissement 1 en date du 02/12/2019 : Manque d'assiduité et de ponctualité « Plusieurs fois depuis la reprise du contrat par notre société, vous avez quitté votre poste avant l'heure et n'avez donc

Source officielle
CA

1re chambre sociale

642e757e8b510604f5bc1ce7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En agissant ainsi, [P] [A], qui ne démontre pas l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, a manqué gravement, et de manière répétée entre le 6 mai et le 20 mai 2014, à son obligation de loyauté la

Source officielle

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