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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fb
5 octobre 2023
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contraintes imposées par la clause particulière insérée au contrat sous le titre « D'une obligation d'exclusivité » définissant l'obligation pour la
Pôle 6 - Chambre 11
5fda71b49f99bcbb38dfffb6
2 juillet 2019
Votre participation à ce mouvement illégal constitue un manquement particulièrement grave à vos obligations contractuelles.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9157efef7d8b07d5541db
17 juin 2020
Le salarié fait valoir et justifie de ce que la société Morin Services n'a pas davantage respecté ses obligations conventionnelles et a minoré le montant de la prime par rapport aux prescriptions de la
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
Il est ensuite noté, dans la sous-rubrique " Ponctualité et assiduité ", que M.
1ère ch. civile
65a8d78fe12c85000874b108
17 janvier 2024
Elle conteste la commission d'une faute imputée pour exonérer la société de ses obligations.
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-17 et L. 3253-19 à 21 du code du travail et de déclarer que l'obligation
CHAMBRE 7 SECTION 2
6035c278d0696a29d073ab3f
3 mars 2016
Aux termes de l' article 1382 du code civil, tout fait quelconque de l' homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
651fa551c601f08318991705
651fa552c601f08318991707
Dès lors, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les contraintes imposées par la clause particulière insérée au contrat sous le titre « D'une obligation d'exclusivité » définissant l'obligation pour le
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5cbec820a3a2a05e830
10 avril 2025
[T] ne satisfaisant pas à son obligation probatoire en se contentant de produire trois pièces, dont un tableau établi par ses soins cinq ans après les faits, très imprécis quant aux heures de début et
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92640
7 juillet 2015
Il s'agit d'une tâche assez irrégulière, dépendante des commandes et de la demande des clients, avec des périodes de rendement plus intenses, avec une obligation de délais impératifs au regard du travail
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035cbd3f8b03632fac38dd7
25 février 2016
[R] ne faisait que lui rappeler ses obligations, la mutation s'inscrivant dans le cadre normal de l'évolution d'un cadre supérieur à la SNCF et ce rappel a déclenché la consultation médicale du salarié
Chambre Sociale
69f2e4cfcdc6046d470c6136
28 avril 2026
Il conteste les heures supplémentaires alléguées et soutient avoir toujours respecté ses obligations contractuelles.
651fa552c601f08318991709
21e chambre
651fa5d2c601f08318991a53
Que votre absence démontre si besoin que vous ne respectez pas vos horaires de travail et par conséquent vos obligations contractuelles.
Par lettre remise en main proprec/émargement
6253cc7dbd3db21cbdd903c2
12 mars 2013
Si aucune amélioration ne s'opérait, nous serons dans l'obligation d'engager une procédure de licenciement, ne pouvant tolérer de tels agissements.
65a0f764383a880008fd08d7
11 janvier 2024
Nous ne pouvons pas accepter que vous ne fassiez aucun effort de ponctualité alors que nous vous avons accordé de la souplesse pour vous permettre de vous organiser.
Ch. Sociale -Section A
5fd98129571870701dd092fc
21 janvier 2020
Y faisant droit, réformer le Jugement entrepris et statuant à nouveau, Dire et juger que Mme Mme [F] n'a été victime d'aucun acte de harcèlement moral et qu'elle a pleinement satisfait à son obligation
Chambre sociale 4-3
68e49e74bf7d454f9ee48651
6 octobre 2025
Avertissement 1 en date du 02/12/2019 : Manque d'assiduité et de ponctualité « Plusieurs fois depuis la reprise du contrat par notre société, vous avez quitté votre poste avant l'heure et n'avez donc
1re chambre sociale
642e757e8b510604f5bc1ce7
5 avril 2023
En agissant ainsi, [P] [A], qui ne démontre pas l'existence du harcèlement moral qu'il invoque, a manqué gravement, et de manière répétée entre le 6 mai et le 20 mai 2014, à son obligation de loyauté la
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