Par ordonnance du 1er juillet 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de provisions et désigné M. [Y] [D] en qualité d'expert.

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rendu le 2 mars 2022 par le tribunal judiciaire ' pôle social d'EPINAL, - infirmer le jugement entrepris sur tous ses points, Statuant à nouveau, - infirmer la décision expresse de rejet de la commission

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Par ordonnance du 23 juin 2015, le juge des requêtes a désigné un huissier de justice afin de rechercher les éléments de preuve au soutien des faits dénoncés, au lieu du siège social de la société IBM

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Par ordonnance contradictoire rendue le 27 mars 2019, le juge des référés a : - rétracté partiellement l'ordonnance rendue le 30 avril 2018 et limité les documents saisis et séquestrés par Maître [U

ordonnance en date du 21 mars 2016, l'ordonnance rendue sur requête en date du 13 janvier 2016 aux fins de constat est déclarée régulière et justifiée, la société BIOMET est déboutée de sa demande de

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En conséquence, l'ordonnance du juge de la mise en état est infirmée et l'action de Mme [X] à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat est déclarée recevable comme non prescrite.