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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65336b0dbb40ec8318f31d60
20 octobre 2023
SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES (SOCCOIM) Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.
6ème Chambre
DCA_22PA01568_20231010
10 octobre 2023
A constituait une menace pour l'ordre public ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M. A, il s'en réfère à ses écritures de première instance.
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b399
6 mars 2008
cause le principe "nul ne plaide par procureur", ni ne confèrent au Ministre des droits supérieurs à ceux des fournisseurs auxquels il entend se substituer, ni un droit de créance au titre de la répétition
2ème Chambre
DCA_25VE00166_20260423
23 avril 2026
D... fait valoir en appel que le changement d’affectation qu’il conteste a été décidé après des agissements répétés excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui caractérisent un
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
9 avril 2026
Elle soutient à titre subsidiaire que les ordres de paiements donnés par l'emprunteur en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01040_20220623
23 juin 2022
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01701_20251009
9 octobre 2025
ar un ordre de service n° 1, la date de démarrage de la ériode de ré aration a été fixée au 3 avril 2014.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00298_20240216
16 février 2024
L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par
Chambre Commerciale
5fd9e0bc75e2c81ffbb27654
7 novembre 2019
Si l'irrévocabilité de l'ordre de virement donné au banquier émetteur par son client emporte également irrévocabilité des droits du bénéficiaire sur les fonds transférés dès qu'ils ont été inscrits au
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter
68f1cd842f77035fb0bf7f20
16 octobre 2025
Intimidations et dénonciations répétées entraînant un risque psycho-social avéré Le 21 septembre 2021, la Direction a été alertée au sujet de faits graves au sein du service Distribution et gestion
6253cc9ebd3db21cbdd90b65
1 octobre 2013
; Attendu, comme l'a exactement retenu le tribunal, que le fait que les travaux réalisés puissent être variés n'exclut pas qu'ils induisent la réalisation de mouvements répétés, étant souligné que,
Chambres réunies
DCA_20MA04411_20220923
23 septembre 2022
Un ordre de mission a été établi le 18 décembre 2013 pour ladite période afin qu’il soit indemnisé de ses frais de déplacement.
RETENTIONS
66a48d77d2924ce9e1556938
23 juillet 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ; Le conseil de M.
6253ca1fbd3db21cbdd8a1bf
12 décembre 2007
Or, l'EURL PSB a mis la BPBFC en demeure de restituer les sommes de 782,56 €, 461,02 € et 1.420,24 €, à quoi la banque ne pouvait déférer en l'absence d'ordre du titulaire du compte (ou à tout le moins
Juge des référés
ORCA_25DA02309_20260129
29 janvier 2026
Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales récentes et répétées, notamment le 25 février 2021 à huit mois d’emprisonnement avec sursis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02835_20250627
27 juin 2025
Compte tenu du caractère grave et répété des faits commis par M.
CHAMBRE 8 SECTION 1
616372521cf28a447224dfd9
17 juin 2010
dudit contrat il donnait mandat à [G] [U] d'accomplir tous actes de disposition, d'administration et de gestion de son portefeuille ; qu'il a ainsi, du 11 février 2000 au 21 juillet 2000, passé des ordres
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d6f
1 septembre 2022
Ces retards étaient de l'ordre de 30 minutes en moyenne sur une réunion d'une durée de 45 minutes.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02545_20231102
2 novembre 2023
public ; - l'ordonnance du tribunal retient à tort que la décision litigieuse était une mesure d'ordre intérieur ; En ce qui concerne la décision litigieuse : - la décision constitue un acte de
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