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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65336b0dbb40ec8318f31d60

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

SOCIETE ORLEANAISE DE COMBUSTIBLES ET DE COLLECTE D'ORDURES INDUSTRIELLES ET MENAGERES (SOCCOIM) Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01568_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

A constituait une menace pour l'ordre public ; - s'agissant des autres moyens soulevés par M. A, il s'en réfère à ses écritures de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca83bd3db21cbdd8b399

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

cause le principe "nul ne plaide par procureur", ni ne confèrent au Ministre des droits supérieurs à ceux des fournisseurs auxquels il entend se substituer, ni un droit de créance au titre de la répétition

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE00166_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

D... fait valoir en appel que le changement d’affectation qu’il conteste a été décidé après des agissements répétés excédant les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique qui caractérisent un

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient à titre subsidiaire que les ordres de paiements donnés par l'emprunteur en paiement des mensualités du crédit constituent des commencements de preuve par écrit, qui sont corroborés par les

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01040_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar un ordre de service n° 1, la date de démarrage de la ériode de ré aration a été fixée au 3 avril 2014.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00298_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

L'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a, par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd9e0bc75e2c81ffbb27654

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Si l'irrévocabilité de l'ordre de virement donné au banquier émetteur par son client emporte également irrévocabilité des droits du bénéficiaire sur les fonds transférés dès qu'ils ont été inscrits au

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02790_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd842f77035fb0bf7f20

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Intimidations et dénonciations répétées entraînant un risque psycho-social avéré Le 21 septembre 2021, la Direction a été alertée au sujet de faits graves au sein du service Distribution et gestion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b65

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

; Attendu, comme l'a exactement retenu le tribunal, que le fait que les travaux réalisés puissent être variés n'exclut pas qu'ils induisent la réalisation de mouvements répétés, étant souligné que,

Source officielle
CAA

Chambres réunies

DCA_20MA04411_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Un ordre de mission a été établi le 18 décembre 2013 pour ladite période afin qu’il soit indemnisé de ses frais de déplacement.

Source officielle
CA

RETENTIONS

66a48d77d2924ce9e1556938

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. » ; Le conseil de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1bf

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Or, l'EURL PSB a mis la BPBFC en demeure de restituer les sommes de 782,56 €, 461,02 € et 1.420,24 €, à quoi la banque ne pouvait déférer en l'absence d'ordre du titulaire du compte (ou à tout le moins

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02309_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Il ressort également des pièces du dossier que le requérant a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales récentes et répétées, notamment le 25 février 2021 à huit mois d’emprisonnement avec sursis

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02835_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

Compte tenu du caractère grave et répété des faits commis par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616372521cf28a447224dfd9

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

dudit contrat il donnait mandat à [G] [U] d'accomplir tous actes de disposition, d'administration et de gestion de son portefeuille ; qu'il a ainsi, du 11 février 2000 au 21 juillet 2000, passé des ordres

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05eef56904f13d44d6f

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Ces retards étaient de l'ordre de 30 minutes en moyenne sur une réunion d'une durée de 45 minutes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02545_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

public ; - l'ordonnance du tribunal retient à tort que la décision litigieuse était une mesure d'ordre intérieur ; En ce qui concerne la décision litigieuse : - la décision constitue un acte de

Source officielle

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