AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
64379d9a9477fe04f5cc6397
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[B] [S] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Cayenne d'une opposition à la contrainte n° C32019010950 décernée par le directeur de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance
Source officiellePage 13 sur 67
1ère chambre civile A
67908cc51b5a79f732705466
21 janvier 2025
21 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Le conseille rde la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, - Ordonne l'organisation d'une médiation judiciaire entre M.
Source officielle