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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
677e162edbb9bd42de09fb48
7 janvier 2025
[K] [G] (Délégué syndical ouvrier) SYNDICAT SUD SOLIDAIRE PREVENTION ET SECURITE SURE TE [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par M.
3ème chambre
DCA_22PA01683_20230413
13 avril 2023
de la liste des organisations représentatives est constitutif d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation.
Pôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d268f
23 janvier 2025
de représentation syndicale au sein de l'UES, dotations et contributions syndicales conventionnellement prévues).
Chambre 4-3
652a301f7ed1ea83181123b9
13 octobre 2023
représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale l'ayant désigné.
8ème chambre
DCA_22PA00240_20240807
7 août 2024
et Val-de-Marne, actuel syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, et cinq syndicats de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
6e chambre
627df99e0d41e0057d43e84d
12 mai 2022
Autoroutes et Ouvrages Routiers CFDT (CFDT-SAOR), l'Union des Syndicats CGT ASF (US CGT ASP) , le Syndicat UNSA-ASF, le Syndicat FO des Autoroutes du Sud de la France, le Syndicat CFE CGC BTP ont fait
CHAMBRE SOCIALE B
5fdb11c1b40f30a659b729d2
12 avril 2019
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR R.G : N° RG 17/04011 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBWE [V] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires
5fdb11c4b40f30a659b729db
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/04028 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBXJ [Y] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de
5fdb11c6b40f30a659b729df
C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de LYON et du RHONE CGT-FORCE OUVRIERE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil
5fdb11c7b40f30a659b729e1
AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 17/04035 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LBXZ [F] C/ Organisme CAF DU RHONE Syndicat des employés et cadres des organismes sociaux et similaires de
9e Chambre B
5fdd71b925e8551dfbbdabdb
13 septembre 2018
comparant en personne, assisté de Me Alain Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat SNTU CFDT, demeurant [...] - [...]
Cour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852ea
29 mars 2001
FAITS ET PROCEDURE : Le SYNDICAT DE LA DISTRIBUTION DIRECTE, S.D.D., est un syndicat professionnel, ayant notamment pour objet social la représentation de ses membres en vue d'assurer la défense de leurs
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a69
18 avril 2024
En l'espèce, il est produit un accord du 8 décembre 2004 entre la société Schindler et les organisations syndicales représentatives en son sein intitulé 'relevé de conclusions' dont il ressort que les
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Le syndicat CFDT est le seul syndicat représentatif au niveau de l'entreprise.
8ème Ch Prud'homale
63b7cdbd6b63637c907b7cf1
5 janvier 2023
[O] a été désigné par le Syndicat CGT en qualité de délégué syndical. M. [O] a été placé en arrêt de travail renouvelé à plusieurs reprises à compter du 11 avril 2015.
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
Il était par ailleurs titulaire des mandats de délégué syndical CGT-FO, de représentant du personnel au comité d'entreprise, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
Chambre 4 A
67ecc9c2dab039e415d932ae
1 avril 2025
La société Soprema conteste toute discrimination syndicale en affirmant que les faits invoqués par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
616337de06e11dac7d76d022
28 juin 2011
Si ce protocole a effectivement été signé par les syndicats représentatifs et l'employeur, il n'est pas établi qu'il ait fait l'objet d'un dépôt auprès de l'administration compétente mais il se déduit
5fd967fd34aa9d5395b7628e
6 février 2020
à la communication syndicale du syndicat Avenir Sopra Steria, en conséquence, - débouter le syndicat Avenir Sopra Steria de sa demande de régularisation de sa communication syndicale sous astreinte
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