AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
67f750b26527a11effc4b6cb
9 avril 2025
9 avril 2025
[U] exerçait, avant la cession, des fonctions au sein de la société et avait participé à sa gestion ou était associé aux décisions de sorte qu'il n'avait pas une réelle connaissance de la situation de
Source officiellePage 13 sur 762
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
1 juin 2026
Responsabilité étendue à une participation à la gestion du matériel, des matières et du personnel.
Source officielle