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15 230 résultats pour « participation à la gestion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

67f750b26527a11effc4b6cb

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[U] exerçait, avant la cession, des fonctions au sein de la société et avait participé à sa gestion ou était associé aux décisions de sorte qu'il n'avait pas une réelle connaissance de la situation de

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Responsabilité étendue à une participation à la gestion du matériel, des matières et du personnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a1925aecdc6046d4753b216

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- La FFB dans la mesure où elle n'était pas signataire de l'Accord et surtout n'y avait pas adhéré par la suite, n'avait aucun droit à participer à la gestion en étant membre des instances de gouvernance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6788a224b815c30a4df70af6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

, la gestion, le contrôle et le développement de ces participations, outre une assistance le prêt de fonds notamment à ses filiales.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, ce qui caractérise une immixtion permanente dans la gestion économique et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, ce qui caractérise une immixtion permanente dans la gestion économique et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, ce qui caractérise une immixtion permanente dans la gestion économique et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c6

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, ce qui caractérise une immixtion permanente dans la gestion économique et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9c8

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, ce qui caractérise une immixtion permanente dans la gestion économique et

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbfde5aa0323224d9ca

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, ce qui caractérise une immixtion permanente dans la gestion économique et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

671b35502edfb0b58c05eaa3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Responsabilité étendue à une participation à la gestion du matériel, des matières et du personnel.'

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Monsieur [X] [Y], gérant de l'EURL [Y] Gestion Participation (CGP) depuis 2001 qui souhaitait créer une société de second 'uvre en bâtiment à partir d'un fonds de commerce ou d'une structure existante,

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CA

2e chambre 3e section

5fdddf0151aaab82c56e07e9

Appel

17 juillet 2018

17 juillet 2018

Il fait valoir avoir fourni une activité effective de gestion du bien indivis et avoir accompli de très nombreux actes de gestion sur le bien indivis qu'il inventorie ainsi : - gestion de la procédure

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le (la) salarié(e) est associé(e) à l'élaboration de bases prévisionnelles de gestion.

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CA

4eme Chambre Section 1

6868b27ff73c18b33b338bdb

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Extensions possibles dans la qualification: participation à la gestion du personnel (congés, absences).

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104980821d9a1906fc79

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La SASU Société Nouvelle Sofrapain et la SA [W] SA avaient pour actionnaire la SASU Financière d'Ivry, laquelle a pour activité la prise de participation et la gestion de patrimoine immobilier et de valeurs

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CA

Chambre sociale 4-5

6883104c80821d9a1906fc99

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La SASU Société Nouvelle Sofrapain et la SA [A] SA avaient pour actionnaire la SASU Financière d'Ivry, laquelle a pour activité la prise de participation et la gestion de patrimoine immobilier et de valeurs

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CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf4c

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

Jacques X... est un contrat d'entreprise non un mandat de gestion, qu'il n'a pas participé au martelage des arbres devant être exploités, qu'il n'a pris aucune décision dans la gestion de l'exploitation

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CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

Elle fait valoir qu'elle n'a pas participé à la violation de la clause liant les époux X... qui ont cédé leur participation depuis le 1 Janvier 1995, que rien n'interdit à un salarié licencié qui n'est

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

Source officielle