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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62721877228a02057de67408
2 mai 2022
Elle soutient au contraire que l'appel formé par Monsieur [X] [U] est dilatoire et abusif, alors qu'il avait antérieurement obtenu paiement de son gain ; qu'il ne peut contester le jugement de première
9e Chambre A
6033ab852fadc45f95769587
28 avril 2017
Vous percevrez 0,61 euros par heure d'indemnités de chiens en cas de travail avec ce dernier.
Chambre 1-6
6312eefb2e6a8e4f13ca6176
1 septembre 2022
A titre liminaire, il sera rappelé, au visa des articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile, que, si une partie qui a obtenu totalement satisfaction en première instance est irrecevable à former
1ère CHAMBRE CIVILE
633d1fc162f5393e2eb44901
4 octobre 2022
[B] a formé un pourvoi en cassation. Par arrêt du 14 octobre 2021, la deuxième chambre civile de la cour de cassation a: - cassé, mais seulement en ce qu'il a débouté M.
Pôle 2 - Chambre 2
603279956c6a03ad93284a0e
25 janvier 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2018 SAISINE SUR RENVOI APRÈS CASSATION (n°
Chambre Sociale
65a23db37ca18b0008e582b3
11 janvier 2024
sociale pouvait obtenir remboursement des débours correspondant aux préjudices patrimoniaux dans le cas d'une faute inexcusable.
1ere Chambre Section 1
670f58614ad0d5ee7d7e5dcc
15 octobre 2024
[T] a perdu une chance de réaliser des gains de course. En tout état de cause, M.
Chambre Civile
63be63cc13ef607c90ab66ac
9 janvier 2023
Code de procédure civile.
1ère Chambre
601177d22ea16597010895e3
26 janvier 2021
Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Les dépens d'appel sont à la charge de Mme [C].
6a0d4334cdc6046d4744d141
19 mai 2026
substitué par Me Noémie GAIA, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
5e chambre civile
69df2484cdc6046d4748339e
14 avril 2026
Un arrêt de cassation partielle a été rendu le 8 mars 2018, le pourvoi n'ayant concerné que les postes de perte de gains professionnels futurs et du préjudice scolaire.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a92ca68d519d3f3f1c5f
16 décembre 2019
cassation - Pourvoi n°P17-26.346, ayant cassé partiellement le jugement rendu le 17 décembre 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG 10/10036 et renvoyé la cause et les parties devant la
Pôle 1 - Chambre 8
6520f61dbb275d83183a3c61
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 529 du code de procédure civile : « En cas de condamnation solidaire ou indivisible de plusieurs parties, la notification faite à l'une d'elles ne fait courir le délai qu'à son
Ch.secu-fiva-cdas
65a77ee38121050008662c3d
16 janvier 2024
La société ajoute que la Cour de cassation a également considéré dans un arrêt du 6 janvier 2022 que la majoration de la rente ne pouvait être obtenue par un salarié qui avait déjà obtenu une indemnisation
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd56b63637c907b7ace
5 janvier 2023
Il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties en application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.
Cour d'Appel
Monsieur Jean Luc Xc/SMICVAL DU LIBOURNAIS HAUTE GIRONDE
6253cd1dbd3db21cbdd9249e
3 juin 2015
Il ajoute qu'il ne perçoit aucune rente de la part de la Caisse des dépôts. En ce qui concerne l'incidence professionnelle du fait de l'accident il sollicite l'octroi de la somme de 7. 500 ¿.
Chambre A - Civile
634f955ab5afe5adfff2896c
18 octobre 2022
Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer
6864bea6f8541312a816c4a2
1 juillet 2025
* la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels Mme [F] sollicite l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels actuels sur la base d'un salaire moyen calculé sur
Référés
635b71d0b201587f74be0246
20 octobre 2022
[D] a de nouveau assigné les trois propriétaires des véhicules impliqués dans les trois accidents devant le président du tribunal de grande instance de Paris, ainsi que leurs assureurs aux fins d'obtenir
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035ba4e391c0b21eacadef2
10 mars 2016
au vu des éléments fournis par les parties.
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