recruter l'immense majorité de ses très nombreux salariés et ce sans leur donner les garanties légales, qu'elle avait été engagée pour occuper un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise

L'accord d'entreprise no3-2003 sur les enseignants permanents précise que " les enseignants permanents de l'association Saint-Yves sont des cadres autonomes ", qu'ils doivent à ce titre à leur employeur

L'employeur qui gère dans la région de SAINT-MALO et DINARD plusieurs foyers d'accueil pour adolescents en difficulté, soutient que les permanences effectuées en chambre de veille ne constituent pas du

Il suffit de rappeler que Mme [M], employée en qualité de responsable du contrôle permanent par la BANQUE CHABRIERES en son agence de [Localité 5], a adressé à son employeur,par courrier reçu le 20 mars

de l'appelant en contrats à durée déterminée même multiples ne correspond aucunement à une affectation à un emploi permanent de l'entreprise ; il n'y a aucune politique d'embauche systématique en contrat

Les documents de fin de contrat ainsi que l'ensemble des bulletins de paie versés aux débats mentionnent un emploi de monteuse vendeuse, statut employé, coefficient 140.

permanents, par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 selon lequel les emplois permanents des collectivités territoriales sont occupés par des fonctionnaires.

et permanente de l'entreprise.

Elle est nécessairement supérieure ou égale à un minimum mensuel » ; Considérant que le salarié fait valoir avec pertinence que le statut des vacataires ne pourrait, en toute hypothèse, concerner que

[N] fait valoir qu'il a été embauché au moyen de 61 contrats d'intervention à durée déterminée afin d'exercer un emploi permanent de vendeur démonstrateur s'agissant pour tous les contrats du même emploi

[R], elle est gardien à service permanent avec 9200 unités de valeur ; Par avenant du 1er octobre 1996 la rémunération est portée à 9 900 UV ; Mme [W] a saisi le conseil en demandes de dommages-intérêts

permanents que pour assurer le remplacement momentané des titulaires se trouvant dans des conditions déterminées et que d'autre part des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels

[I] avait pour but de pourvoir à son remplacement, il n'en demeure pas moins qu'elle montre que la société Trivaliau emploie de manière permanente et durable des salariés en qualité de serveur, ce qui

du besoin de remplacement sur des postes identiques est révélatrice d'une sous-évaluation du volume des emplois permanents dans l'entreprise ; - que vu le nombre de contrats à durée déterminée signés

[O] prie la cour de confirmer cette requalification, rappelant que l'emploi de chef opérateur prise de vue est indispensable au sein de la société FRANCE TELEVISIONS et qu'en l'employant pendant 24 ans

B occupait un emploi permanent au sein de la commune. En outre, le courriel adressé par M.

territoriale. / II. - Tout contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans

Mme [M] fait valoir que l'instabilité professionnelle a affecté sa vie privée au motif qu'elle devait se rendre disponible en permanence, qu'elle avait constamment peur de perdre son emploi et de ne plus

Ses bulletins de salaire ont par la suite fait mention d'un emploi d'assistante RH puis de gestionnaire administration RH et paie. A compter du 17 mai 2013 elle a été en arrêt de travail.

Il soutient que : - l'article 2 du décret du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale méconnaît