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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
- qu'il lui a de nouveau demandé de poursuivre la vie commune, ce qu'elle a refusé au motif qu'elle souhaitait changer de vie, - que cet abandon du domicile conjugal est constitutif d'un manquement
6253cbe5bd3db21cbdd8e8de
10 octobre 2011
née le 16 Mai 1951 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 07320 MARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SCP CORNILLON-CHALENDAR, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
Alain Y... a, par requête réitérée déposée au greffe le 25 mars 2010, signifiée par acte d'huissier en date du 17 mars 2010 délivré à personne, demandé le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
D... de ses demandes o d'attribution préférentielle du bien commun ayant constitué le domicile conjugal o de report des effets du divorce au 10.09.2001, - rejeté les demandes présentées
CHAMBRE 7 SECTION 1
60325133ee626586da831766
1 mars 2018
Le 7 octobre 2014, Mme [C] a déposé une demande en divorce.
6253ca85bd3db21cbdd8b40c
12 mars 2008
Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. 3 / sur la demande de report de la date des effets du divorce quant aux biens : Cette demande
Pôle 3 - Chambre 3
6162558bbfc8340a0e74b85e
27 mars 2014
[Y] de la demande de dommages et intérêts qu'il avait formée, - dit que l'autorité parentale sur la personne de [T] serait exercée en commun, - fixé la résidence de cet enfant au domicile de la mère
3ème chambre
DCA_24TL01022_20260218
18 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête du 22 avril 2024, et des pièces produites le 15 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304654
6e Chambre C
6034eb75d6704d16fe96df1f
1 septembre 2016
La vie commune postérieure au mariage a donc duré plus de 24 ans. Le couple a eu trois enfants, tous désormais majeurs.
CHAMBRE 7 SECTION 2
61625c98d64a6b1f5148774b
17 janvier 2013
'de sa demande de réduction de pension alimentaire'.
6253cc8fbd3db21cbdd907f0
25 juin 2013
du mariage qui ont rendu intolérable le maintien de vie commune et justifient le prononcé du divorce aux torts de son épouse.
6253cca2bd3db21cbdd90c4f
28 octobre 2013
LA COUR Jean-Pierre Y... et Chantal X... se sont mariés le 25 avril 1981 à Sevran (Seine Saint Denis) et un enfant, Nicolas, est né de leur union le 9 mai 1985.
6253cb80bd3db21cbdd8da49
24 mars 2011
Par acte du 13 mai 2009, Madame X... a fait assigner son mari aux fins de voir prononcer leur divorce aux torts exclusifs de ce dernier.
6253caaebd3db21cbdd8bbd5
21 février 2008
au jour du prononcé de l'Ordonnance de Non-Conciliation reviendrait à vider cette décision de sa substance, alors que son mari avait été dispensé du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants
6253ccb1bd3db21cbdd90f7c
5 décembre 2013
après plus de 24 ans de vie commune.
603338c8a71383a97be9bbc0
31 août 2017
Par jugement du 26 mai 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - condamné M.
6253cb66bd3db21cbdd8d619
20 janvier 2011
moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que le mariage a duré 48 ans mais que la vie commune s'est limitée à 33 ans ; que Monsieur Z... est âgé de 79 ans
6253cca6bd3db21cbdd90d2e
26 novembre 2013
Y...et ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune. Par voie de conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02818_20230420
20 avril 2023
Selon l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
6253cd0bbd3db21cbdd921ed
30 mars 2015
L'épouse a déposé le 26 mai 2010 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GUERET.
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