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1 513 résultats pour « personne divorcée pour rupture de la vie commune à la demande du mari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90386

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

- qu'il lui a de nouveau demandé de poursuivre la vie commune, ce qu'elle a refusé au motif qu'elle souhaitait changer de vie, - que cet abandon du domicile conjugal est constitutif d'un manquement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8de

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

née le 16 Mai 1951 à SAINT-ETIENNE (42000) ... 07320 MARS représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de la SCP CORNILLON-CHALENDAR, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f76

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

Alain Y... a, par requête réitérée déposée au greffe le 25 mars 2010, signifiée par acte d'huissier en date du 17 mars 2010 délivré à personne, demandé le divorce sur le fondement des articles 233 et suivants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c971bd3db21cbdd8854b

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

D... de ses demandes o d'attribution préférentielle du bien commun ayant constitué le domicile conjugal o de report des effets du divorce au 10.09.2001, - rejeté les demandes présentées

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

60325133ee626586da831766

Appel

1 mars 2018

1 mars 2018

Le 7 octobre 2014, Mme [C] a déposé une demande en divorce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b40c

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts partagés des époux. 3 / sur la demande de report de la date des effets du divorce quant aux biens : Cette demande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 3

6162558bbfc8340a0e74b85e

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

[Y] de la demande de dommages et intérêts qu'il avait formée, - dit que l'autorité parentale sur la personne de [T] serait exercée en commun, - fixé la résidence de cet enfant au domicile de la mère

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01022_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête du 22 avril 2024, et des pièces produites le 15 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2304654

Source officielle
CA

6e Chambre C

6034eb75d6704d16fe96df1f

Appel

1 septembre 2016

1 septembre 2016

La vie commune postérieure au mariage a donc duré plus de 24 ans. Le couple a eu trois enfants, tous désormais majeurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

61625c98d64a6b1f5148774b

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

'de sa demande de réduction de pension alimentaire'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907f0

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

du mariage qui ont rendu intolérable le maintien de vie commune et justifient le prononcé du divorce aux torts de son épouse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca2bd3db21cbdd90c4f

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

LA COUR Jean-Pierre Y... et Chantal X... se sont mariés le 25 avril 1981 à Sevran (Seine Saint Denis) et un enfant, Nicolas, est né de leur union le 9 mai 1985.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb80bd3db21cbdd8da49

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Par acte du 13 mai 2009, Madame X... a fait assigner son mari aux fins de voir prononcer leur divorce aux torts exclusifs de ce dernier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbd5

Appel

21 février 2008

21 février 2008

au jour du prononcé de l'Ordonnance de Non-Conciliation reviendrait à vider cette décision de sa substance, alors que son mari avait été dispensé du paiement d'une pension alimentaire pour les enfants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb1bd3db21cbdd90f7c

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

après plus de 24 ans de vie commune.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

603338c8a71383a97be9bbc0

Appel

31 août 2017

31 août 2017

Par jugement du 26 mai 2016, le juge aux affaires familiales a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d619

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu que le mariage a duré 48 ans mais que la vie commune s'est limitée à 33 ans ; que Monsieur Z... est âgé de 79 ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca6bd3db21cbdd90d2e

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Y...et ayant rendu intolérable le maintien de la vie commune. Par voie de conséquence le jugement sera confirmé en ce qu'il a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs du mari.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02818_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ed

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

L'épouse a déposé le 26 mai 2010 une requête en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de GUERET.

Source officielle

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