[H], l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, remis la cause et les parties en l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Paris

Par conclusions du 18 janvier 2022, [Localité 2] Habitat demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de référé afin de, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile : au principal, - renvoyer

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier, DÉBATS : A l'audience publique du 05 novembre 2024, M.

Par ailleurs, vous nous avez personnellement adressé un courrier daté du 23 avril.

Procédure devant la cour : Par une ordonnance n° 25NT02081 du 1er août 2025, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis à la cour administrative d’appel de Versailles le dossier

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 novembre 2021 et le 25 février 2022, M.

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Sophie MOLLAT, Présidente Mme Isabelle ROHART, Conseillère Mme Alexandra

cour d'appel d'Orléans, en date du 18 décembre 2024 assistée de Odalene DE AZEVEDO ALCANTARA, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M.

a été mise en délibéré au 21 mai 2026, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la cour.

Il demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance dont appel.

Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2025 en audience publique, devant la Cour composée de : E.

Par un jugement n° 2400142 du 13 février 2024, le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, M.

Par un jugement n° 2201076 du 11 juillet 2022, le tribunal administratif de C a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, M.

spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Jean-François Geffroy, Greffier ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22BX00691 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et ensuite sous le n° 22TL20691 au greffe de la

[Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Olivier MEYER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0052 INTIMÉES Madame [D] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] comparante en personne, assistée

Par un jugement n° 2200360 du 31 mars 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2022, M.

du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par l'étranger, le préfet de département et

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, le préfet de la Vienne demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement no 2402542 du 4 octobre 2024 du tribunal administratif

[M] [X] co-signataire du livre 'le 16 OCTOBRE' avec les époux [SH] ne pouvait pas ignorer le déroulement des débats devant la cour d'assise de la Côte d'Or du 2 novembre au 17 décembre 1993 au cours desquels