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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6780b92fb10ab0632f7049d6
9 janvier 2025
A ce sujet, il est constant que la date d'ancienneté figurant sur le bulletin de paie d'un salarié vaut présomption de reprise d'ancienneté.
Pôle 6 - Chambre 10
63bfb36b5e2fbe7c9004397d
11 janvier 2023
EV MMC FRANCE Paris, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Annabel BOITIER, avocat au barreau
6e chambre
615e0d01c25a97f0381f4b5b
24 juin 2014
Par conclusions visées par le greffier et soutenues oralement, la société INSTITUT CASSIOPEE FORMATION demande à la cour de : A titre principal : CONSTATER que la présomption de non salariat est
Pôle 6 - Chambre 3
686611cb957d68b57534e21a
2 juillet 2025
La présomption de travail indépendant est une présomption simple.
686611cc957d68b57534e21e
63b677a3a853827c9026d299
4 janvier 2023
Sur les autres demandes Il y a lieu de dire que les intérêts dus au titre des créances salariales produiront des intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur, de sa convocation
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d3
3 juillet 2025
Elle demande de lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux et réglementaires relatifs aux garanties de la créance des salariés.
62c7ca0dcb8dca058e3e7a4e
7 juillet 2022
IV - Sur les demandes accessoires : - Sur les intérêts au taux légal : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890c8
23 février 2007
; * * * APPELANT, Yves X...demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Yves X...la somme de 75. 374,78, avec intérêts au taux légal
6253c9b5bd3db21cbdd8918c
* * * APPELANT, Chantal X...demande à la Cour de : INFIRMER le jugement, STATUANT A NOUVEAU, CONDAMNER la Sarl ADREXO à payer à Chantal X...la somme de 81. 883,09 avec intérêts au taux légal
4eme Chambre Section 1
650bdf4dbeee0f8318b97546
26 juillet 2023
* l'arrêt à intervenir ne lui sera opposable que dans les limites des conditions légales d'intervention de celle-ci en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.
650bdf4dbeee0f8318b97548
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548332
16 octobre 2025
Avec intérêt au taux légal à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation pour les créances salariales ; - Ordonné l'actualisation
643a4307d83dbd04f5fb2bde
14 avril 2023
- rappelé que les créances salariales (soit les sommes de 3.089,62 euros, 1.251,29 euros, 494,34 euros et 1.219,37 euros) produisent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur
Pôle 6 - Chambre 6
6162ec2b6c9bddc825847649
22 février 2012
légale; Considérant que la preuve du contrat de travail se définit par la preuve d'un lien de subordination; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité
6034d16389316cbb88a2ac3d
20 septembre 2016
titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 3 060 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois), outre celle de 306 € - au titre de congés payés afférents, - 6 120 € à titre d'indemnité légale
7ème Ch Prud'homale
5fd9b33149108ba884c66545
2 octobre 2019
Aux fins de combattre la présomption simple de non salariat et d'établir qu'il est resté lié par un lien de subordination à la société LALOUER [G] postérieurement au 1er janvier 2013, Monsieur [V], qui
19e chambre
650d31c071dfcd8318201728
6 septembre 2023
au titre de l'année 2017 ; * 358 euros net à titre de dommages-intérêts pour défaut d'information et d'octroi de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal
662b43b7fe2545000831481e
25 avril 2024
- Sur les intérêts au taux légal : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
8ème Ch Prud'homale
5fcaa6b2f7a8779d91252a87
3 juillet 2020
postulant au Barreau de RENNES et par Me Caroline AUTRET (Cabinet PARTHEMA 2), Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMÉE : La SA LA POSTE-DISIT prise en la personne de ses représentants légaux
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