Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui

de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - elle n'a pas été mise en mesure de saisir le comité de l'abus de droit en méconnaissance de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

de manquement délibéré ; / b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative

Sur l'abus de droit : L'Administration fiscale estime que Monsieur et Madame [H] ont agi dans un but exclusivement fiscal et commis un abus de droit.

de droit au sens des dispositions de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables

d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration a retenu l'existence d'un abus de droit sans faire application des garanties prévues à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; -

de droit sans mettre en œuvre les garanties de procédure prévues dans un tel cas par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - en l'absence de rehaussement du bénéfice imposable de la société

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne

de répression des abus de droit sans lui accorder les garanties prévues à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’a pas restitué les documents saisis lors de la perquisition

Le moyen tiré de la méconnaissance des garanties prévues par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est par suite inopérant.

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification

de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, le régime de report d'imposition sous lequel avait été placée la plus-value constatée au titre de l'année 2014 résultant de l'apport

, de l'emploi et du pouvoir d'achat, 14 de la Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011, R* 64-1, R* 64-2, R* 198-10, R* 199-1, R* 207-1 du livre des procédures fiscales, 66

garanties prévues par l'article L 64 du livre des procédures fiscales, que par des motifs pertinents que la Cour adopte, les juges du premier degré ont à juste raison écarté ce moyen ; Qu'en effet,

a été privée de la faculté de saisir le comité de l'abus de droit fiscal, en méconnaissance de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; -sa comptabilité a été écartée à tort ; -l'administration

droit, sans la faire bénéficier des garanties attachées à cette procédure prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l’avis de mise en recouvrement, qui n’a pas été envoyé au cabinet

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que, en application de l'article L.64 du livre des procédures fiscales, ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable

D'autre part, l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter,

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration a implicitement mis en œuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre de procédures fiscales, en la privant des