MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

[U] [R] a fait assigner la commune de Villerville devant le tribunal de grande instance de Lisieux, aux fins, notamment de voir condamner la commune de Villerville à faire procéder sous astreinte aux travaux

procédure civile.

[H] [D] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

[I] [U], la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. - condamner M.

Par actes du 17 juillet 2024, le fonds commun de titrisation Castanea, se disant venir aux droits de la Société Générale en vertu d'un contrat de cession de créances du 3 août 2020, a fait pratiquer un

[S] et la société Groupe Com'Unique Cristal, à payer pour procédure abusive : 5 000 euros à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

Sur la procédure Par exploit du 11 décembre 2024, la commune de Sabran a fait assigner M.

[O] [M] à payer au Fonds commun de titrisation Cedrus la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamné M. [O] [M] aux dépens.  

[T] [A] et Mme [V] [F] épouse [A] ont fait procéder, en tant que maîtres de l'ouvrage, à des travaux de restauration d'un bâtiment agricole situé au [Adresse 3] [Adresse 4] dans la commune de [Localité

[M] [B] au titre de la perte des droits à paiement de base de la politique agricole commune, - Rejeter la demande de condamnation formée par M.

au bénéfice de la procédure de surendettement.

droit exécutoire à titre provisoire.