et le montant des dettes, ainsi que des copies des actes de poursuite initiés par leurs créanciers, et à formuler toutes observations utiles sur la question de leur insolvabilité notoire compte tenu du

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

un premier temps l'irrégularité des paiements puis dans un second temps l'absence de tout versement de la part de ses débiteurs.

de ce temps dix minutes correspondant au temps de trajet entre son domicile et le siège de l'entreprise.

Mme [K] [B] a formé recours contre cette décision et par jugement du 27 septembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz a fixé le montant des créances et établi

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/00694 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IHW4 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 septembre 2023 par le Juge des contentieux de la protection

Le plan de désendettement proposé par la commission le 19 juillet 2022 distingue bien « [M] [P] » de « [44] » en retenant un même numéro de créance pour les deux créanciers « C3724948906/SJ1/BGI » avec

La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 3 octobre 2022 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 35 mois et une réduction

Elle considère qu'à défaut de contestation utile de la débitrice, ses créances doivent inscrites au passif de la débitrice.

pas souscrit le concours proposé si elle avait été informée en temps utile de l'étendue du concours, notamment quant au fait que les créances n'étaient pas sur la société SFR.

Dans le même temps, nous avons des coûts fixes de l'ordre de 746 K€ (une partie est prise en charge par la société Les productions du Ch'timi), auxquels s'ajoutent les redevances des droits d'auteur à

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à ce titre au représentant des créanciers et que cette créance a été admise par le Juge commissaire.

Ces créances font l'objet d'instances en cours tant en France qu'aux Etats-Unis. Il s'agit notamment des créances déclarées par MM.

pour la somme en principal de 147.794,79 € portée sur sa déclaration de créance du 25 janvier 2012, et le paiement à son profit par toute partie perdante d'une somme de 1.500 € en vertu de l'article 700

salariales, soit le 19 janvier 2017 et, s'agissant des créances indemnitaires, à compter du présent arrêt.

utile, - condamné M.

utile la réalité et le montant des prestations dont elle demande le paiement ; - elle justifie de la réalité de sa créance par la production de factures, et elle est par suite fondée à demander le versement

de sa créance.

utile.