Il n'appartenait pas à l'employeur de suppléer à la carence de la salariée en lui réclamant ces documents, celle-ci bénéficiant d'une délégation totale de la gestion de l'entreprise eu égard à son degré

Monsieur [V] [K] a été élu délégué du personnel en 2003 sur la liste Force Ouvrière. En 2016, il est délégué du personnel et délégué syndical du groupe ALTRAN.

BESNARD Joël, délégué syndical muni d'un pouvoir en date du 29. 11. 2006 Monsieur Eric Y... ... 02320 PINON NON COMPARANT REPRESENTE concluant par M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 décembre 2016, l'employeur convoquait le salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 2 janvier 2017.

Il préside les réunions des délégués du personnel placé sous son autorité et, par délégation du directeur général, les réunions du comité d'établissement de sa région.'

La décision a été notifiée aux parties par lettres recommandées avec avis de réception du 10 janvier 2022, dont Me [B] a accusé réception le 11 janvier 2022 et qui est revenue avec la mention "pli avisé

En application de ce document unique de délégation, il a été donné délégation à Monsieur [J], en qualité de directeur d'établissement, le 2 janvier 2011.

Sur la réception des chantiers, l'employeur rappelle qu'il est locataire de deux bâtiments regroupant plus de 300 chambres et que M.

Le salarié se déclarait candidat aux élections de délégué du personnel les 3 et 10 décembre 2007.

C, qui exerce en outre, depuis le 9 février 2018, les mandats de délégué syndical CFE-CGC et représentant de ce syndicat auprès du comité d'entreprise au sein de la délégation unique du personnel de la

[X] [B] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hélène BERNARD, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me

Selon l'article L. 2313-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, les délégués du personnel ont pour mission : 1° De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou

[I] établissent qu'il effectuait 39 heures, ce qui n'est pas contesté par l'employeur et que le compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 27 février 2009 rappelait que la durée hebdomadaire

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.'

Aux termes de l'article L. 2232-17 de ce code : " La délégation de chacune des organisations représentatives parties à des négociations dans l'entreprise comprend le délégué syndical de l'organisation

° ° ° Le 15 octobre 2004 Mme [W] était élue déléguée du personnel titulaire.

délégué syndical au terme d'une assemblée générale de la section syndicale CFE CGC de la CRAM-SE devenue CARSAT-SE le 15 Novembre 1996 et avoir exercé ce mandat jusqu'aux élections professionnelles intervenues

Pour autant, les documents produits par l'employeur, à savoir : - un imprimé intitulé 'convocation - la réunion des délégués du personnel aura lieu dans les locaux de l'association le 19 janvier 2017

[J], en qualité de délégué syndical CGT, a signé, le 25 mars 2008, un protocole d'accord électoral pour les élections d'une délégation unique du personnel qui prévoyait, notamment, que les organisations

Mme [J] demande au délégué du premier président, de : - confirmer la décision du bâtonnier en ce qu'il a constaté qu'aucune offre d'indemnité n'avait été émise de la part de l'employeur de Mme [Y] avant