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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Quant aux dépenses consécutives à la réduction d'autonomie : 14.
Cour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b46a
20 mars 2008
X... n'a jamais voulu se présenter pour signer l'acte authentique de vente ; qu'elle souligne qu'il a lui- même considéré l'acte litigieux comme caduc en proposant d'acquérir les droits en cause à un prix
Chambre Sociale
6309b400a521cdc5630b7a75
25 août 2022
N° 76/add NT --------------- Copies authentiques délivrées à : - Me Usang, - Cps, - Me Lau, - Me Bourion, le 25.08.2022.
6253cce1bd3db21cbdd9196c
23 juillet 2014
L'intimée conclut que la SADA prétend faussement qu'aucune réduction n'a été opérée pour 1/ 4 et sollicite la confirmation du jugement sur ce chef de disposition.
3e chambre civile
65aa275ca34ad10008581aa0
18 janvier 2024
Par déclaration remise au greffe le 11 juillet 2019, M. et Mme [V] ont relevé appel de ce jugement, l'acte d'appel précisant les chefs de jugement critiqués.
6253cc97bd3db21cbdd909c5
11 septembre 2013
Ces droits sont définitivement fixés à 2/ 12ème en application de l'article 760 du code civil dans sa rédaction actuelle et quelque soit l'évolution législative future.
6253ca9cbd3db21cbdd8b875
26 mars 2008
Il convient de rappeler qu'à supposer régulier le contrat de réservation du 21 juillet 1997, seule la signature de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement permet de concrétiser la vente
Chambre civile
65bc9de84dbe9d0008667154
23 janvier 2024
Selon acte authentique en date du 10 septembre 2012 la SCCV SMUFRI a vendu en l'état futur d'achèvement à madame[V] [R] le lot 19 correspondant à une chambre avec mobilier dans un ensemble immobilier dans
1ere Chambre Section 1
68676391a9510a2e90cf252c
2 juillet 2025
Sur les stipulations contractuelles : En l'espèce, l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement porte notamment sur le lot n°13, décrit comme un appartement avec la jouissance exclusive
1ère Chambre
6163e9cb2e03570bfc8b3f29
15 février 2010
Par jugement du 13 décembre 2007, le tribunal de grande instance de TARBES : - a dit que Maître [B] et la SCP [B] avaient commis une faute dans la rédaction d'un acte authentique, - a dit cependant
1ère Chambre civile
670f58264ad0d5ee7d7e5a98
15 octobre 2024
vie courante, et l'entretien des motos ne constitue pas un acte ordinaire de la vie courante.
Chambre 1-6
6364ba6ae405357f749ea61a
3 novembre 2022
Par acte d'huissier de justice des 04/03, 07/03 et 18/03/2019, M.
6253ca30bd3db21cbdd8a4c5
15 octobre 2007
N. 158 cadastrées : – section BK No 99 (autrefois AP No 311) pour 5 ha 38a 32 ca située en bordure de la quatre voies futures A88, – section BK No 87 (autrefois AP No 319) pour 1 ha 09 a 92 ca, située
1ère chambre civile B
6358cd9fc40aa805a7864bf0
25 octobre 2022
[H] a informé l'étude de Maître [D] que ce dernier avait «pris un peu de retard dans l'obtention définitive de l'assurance de son prêt» et «demandait donc de pouvoir décaler la date de l'acte authentique
Pôle 4 - Chambre 8
6162e0821120e9a89a34a6dd
21 juin 2012
authentique qu'il a dressé, - dire qu'il n'est pas prévu que les pièces annexées à l'acte authentique soient jointes à la copie exécutoire en vertu de laquelle la mesure d'exécution est entreprise,
Pôle 2 - Chambre 3
61609207db7ff645d8566482
15 septembre 2014
, les montants mentionnés dans le tableau ci-dessous calculés pour les préjudices futurs, en employant le barème de capitalisation publié en 2004 par la Gazette du Palais.
1ère Chambre A
5fdd4d5f6d1a54b56faffc20
20 septembre 2018
Suivant acte authentique reçu le 30 juin 2005 par Maître Xavier E..., notaire associé à Nice, les époux Patricia K...
671894b0d8ceca1cd7019216
22 octobre 2024
Le montant des débours de la CPAM n'est pas critiqué mais la réduction à 50% est sollicitée par l'assurance.
6ème Chambre
65b363631d7564000872df57
25 janvier 2024
Les « dates fixées pour le paiement du principal » sont les dates fixées par ledit acte authentique de prêt dans lequel la clause est insérée, soit jusqu'au 31 mars 2024.
6036b2e21b042553ad78918f
14 septembre 2015
Les séquelles directement et uniquement imputables à l'accident correspondent à une petite réduction de la mobilité de la cheville droite, une décompensation douloureuse dorsale et une réaction psychologique
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