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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6319878851eeae4f1309d2ec
7 septembre 2022
la rupture conventionnelle en raison de la date envisagée qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration et de l'absence de mention de la fin de délai de rétractation
6ème Chambre
627df8e30d41e0057d43e457
12 mai 2022
Par lettre recommandée postée le 28 octobre 2021, la société RP Music a interjeté appel de cette décision et sollicité sa rétractation.
1ère Chambre
661e14da0f653b0008df2b3d
15 avril 2024
---------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd8777c
11 février 2005
Par déclaration reçue le 15 septembre 2004, la Société M a interjeté appel de cette décision et a fait inscrire l'affaire au rôle de la cour le 4 octobre 2004.
6253cc7fbd3db21cbdd90484
12 novembre 2012
En conséquence, il convient de recevoir le recours en révision contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la Cour d'Appel d'AGEN, de rétracter la décision querellée et de prononcer la nullité du rapport
Chambre 1-9
5fdaf83de3d05a8c26ead20a
2 mai 2019
L'ordonnance ayant autorisée Madame [J] née [H] à poursuivre cette vente sur licitation sur la mise à prix d'un million d'euros a été rétractée par décision du 15 septembre 2010, confirmée par arrêt de
Chambre Commerciale
62760c85593736057d78a9da
5 mai 2022
Aux termes d'une décision en date du 17 février 2020, les associés, ayant pris acte de la démission de Monsieur [F] [X] et Monsieur [B] [M], ont décidé de ne pas procéder à leur remplacement au regard
Pôle 1 - Chambre 5
64a7b1f53bcaf505db696922
6 juillet 2023
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
Chambre civile
668e255dfcf93851fdd646f5
2 juillet 2024
[U] [V] [D] [O] SCI DE L'ANCIENNE TANNERIE C/ MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour
Pôle 1 - Chambre 2
651fa5a9c601f083189918a9
5 octobre 2023
Aussi, en cherchant au moyen d'une action en rétractation à faire annuler les décisions prises par Me [B], en particulier celle de faire placer la société Parismon sous procédure collective, Mme [W] [O
Pôle 3 - Chambre 1
6163abe5379f4722fa1c51d7
26 janvier 2011
- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
4ème chambre commerciale
635a21dac549ea05a7cd2d63
26 octobre 2022
Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une décision ayant ordonné une mesure, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner
6253c8fcbd3db21cbdd86e68
29 janvier 2004
prononçant la liquidation judiciaire de la société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT, ayant un intérêt personnel comme dirigeant à exercer ce recours en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision
67ef6b0366129746fdd69d57
3 avril 2025
sur requête, puis rétractée par décision du juge, de sorte que la demande de GL Events Live est irrecevable.
2 e chambre civile
692abf7bafcd9ba2a738eea9
27 novembre 2025
Les appelants considèrent que la requérante ne pouvait procéder à l'exécution sans signifier l'ordonnance à toutes les parties concernées pour permettre l'exercice de leur droit à rétractation, ni prendre
Pôle 4 - Chambre 9 - B
68e894a8d8f6cc6d55dd3fca
9 octobre 2025
défaillant à l'encontre d'une décision rendue par défaut dans le mois de sa notification, tend à faire rétracter une décision rendue par défaut et elle remet en question, devant le même juge, les points
Chambre civile Section 2
69725f63cdc6046d4750ac4a
21 janvier 2026
Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 25/231 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZI GD-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée en
Pôle 6 - Chambre 1- A
65b0bf1f8d0ccf000877e6d4
17 janvier 2024
MOTIFS L'article 591 du code de procédure civile dispose que la décision qui fait droit à la tierce opposition "ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers
1ère chambre civile B
64a50c94b8594705dbfcca93
4 juillet 2023
[W] fait valoir : - qu'une assemblée générale ne peut rétracter ou modifier une décision adoptée antérieurement que si les trois conditions suivantes sont réunies : la première résolution ne doit pas
1re Chambre C
6034a60d70ec979225c6cd2d
27 octobre 2016
[J] [M], le président du même tribunal a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance par une décision du 8 avril 2014, à l'encontre de laquelle la société a formé un appel déclaré irrecevable par
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