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56 360 résultats pour « rétractation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878851eeae4f1309d2ec

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

la rupture conventionnelle en raison de la date envisagée qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation par l'administration et de l'absence de mention de la fin de délai de rétractation

Source officielle
CA

6ème Chambre

627df8e30d41e0057d43e457

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par lettre recommandée postée le 28 octobre 2021, la société RP Music a interjeté appel de cette décision et sollicité sa rétractation.

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14da0f653b0008df2b3d

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

---------------- COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2024 DU 15 AVRIL 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00209 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FJ2I Décision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92abd3db21cbdd8777c

Appel

11 février 2005

11 février 2005

Par déclaration reçue le 15 septembre 2004, la Société M a interjeté appel de cette décision et a fait inscrire l'affaire au rôle de la cour le 4 octobre 2004.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90484

Appel

12 novembre 2012

12 novembre 2012

En conséquence, il convient de recevoir le recours en révision contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2011 par la Cour d'Appel d'AGEN, de rétracter la décision querellée et de prononcer la nullité du rapport

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdaf83de3d05a8c26ead20a

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

L'ordonnance ayant autorisée Madame [J] née [H] à poursuivre cette vente sur licitation sur la mise à prix d'un million d'euros a été rétractée par décision du 15 septembre 2010, confirmée par arrêt de

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CA

Chambre Commerciale

62760c85593736057d78a9da

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Aux termes d'une décision en date du 17 février 2020, les associés, ayant pris acte de la démission de Monsieur [F] [X] et Monsieur [B] [M], ont décidé de ne pas procéder à leur remplacement au regard

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64a7b1f53bcaf505db696922

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».

Source officielle
CA

Chambre civile

668e255dfcf93851fdd646f5

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] [V] [D] [O] SCI DE L'ANCIENNE TANNERIE C/ MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 02 JUILLET 2024 Décision déférée à la cour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651fa5a9c601f083189918a9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aussi, en cherchant au moyen d'une action en rétractation à faire annuler les décisions prises par Me [B], en particulier celle de faire placer la société Parismon sous procédure collective, Mme [W] [O

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163abe5379f4722fa1c51d7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

- signé par Monsieur Pascal CHAUVIN, président, et par Madame Marie-France MEGNIEN, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CA

4ème chambre commerciale

635a21dac549ea05a7cd2d63

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Le juge saisi d'une demande de rétractation d'une décision ayant ordonné une mesure, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e68

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

prononçant la liquidation judiciaire de la société GESSIEN BUSINESS DEVELOPPEMENT, ayant un intérêt personnel comme dirigeant à exercer ce recours en vue de l'annulation ou de la réformation de la décision

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

67ef6b0366129746fdd69d57

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

sur requête, puis rétractée par décision du juge, de sorte que la demande de GL Events Live est irrecevable.

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2 e chambre civile

692abf7bafcd9ba2a738eea9

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Les appelants considèrent que la requérante ne pouvait procéder à l'exécution sans signifier l'ordonnance à toutes les parties concernées pour permettre l'exercice de leur droit à rétractation, ni prendre

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

68e894a8d8f6cc6d55dd3fca

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

défaillant à l'encontre d'une décision rendue par défaut dans le mois de sa notification, tend à faire rétracter une décision rendue par défaut et elle remet en question, devant le même juge, les points

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CA

Chambre civile Section 2

69725f63cdc6046d4750ac4a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Chambre civile Section 2 ARRÊT N° du 21 JANVIER 2026 N° RG 25/231 N° Portalis DBVE-V-B7J-CKZI GD-C Décision déférée à la cour : arrêt de la cour d'appel de Bastia, décision attaquée en

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

65b0bf1f8d0ccf000877e6d4

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MOTIFS L'article 591 du code de procédure civile dispose que la décision qui fait droit à la tierce opposition "ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers

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CA

1ère chambre civile B

64a50c94b8594705dbfcca93

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[W] fait valoir : - qu'une assemblée générale ne peut rétracter ou modifier une décision adoptée antérieurement que si les trois conditions suivantes sont réunies : la première résolution ne doit pas

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CA

1re Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd2d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

[J] [M], le président du même tribunal a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance par une décision du 8 avril 2014, à l'encontre de laquelle la société a formé un appel déclaré irrecevable par

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