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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

64a7b2543bcaf505db696b27

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Par courrier transmis par voie électronique le 1er juin 2023, le docteur [Z] s'en rapporte sur la demande de rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1be523525b14ffd98e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mars 2025 (RG 23/08402) ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6360ca843c369c7f74996fe9

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[I] a demandé oralement de rectifier le dispositif de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 conformément à sa requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 avril 2022.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] les bulletins de salaire rectifiés conformément au présent jugement, sans astreinte ; CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Et y ajoutant, CONDAMNE la SASU SIDES à verser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f054

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2012 R. G : 11/ 00880 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 10 avril 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.

Source officielle
CA

3ème chambre A

635b71eeb201587f74be02fc

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par requête datée du 22 août 2022 réceptionnée au greffe de la cour le 24 août 2022, la Sas Comm exerçant sous le nom commercial Incomm (intimée) a saisi la cour d'une demande en recitification d'erreur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1a7321cdc6046d47748712

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a rendu la décision dont la teneur suit : « Vu le jugement du 13 mars 1026 ; -ordonne la rectification d'erreur matérielle affectant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69fd6e55cdc6046d4701b9ba

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae3a

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

POURVOI No 11/08 DU 08.02.08 Réf.

Source officielle
CA

2ème chambre

695df90c75782d5f060b2370

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85dfbcdc6046d471959a4

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6347ac7629ffd2adfff4f481

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Aux termes de cette requête, elle demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle qui entache le dispositif de l'arrêt susmentionné de la manière suivante : 'Confirme le jugement du conseil de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9188f91d093b422ebe7d4

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01111_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01649_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

64422a05d2fa6fd0f80405b7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[S] du jugement rendu le 25 juin 2020, la Cour a notamment par arrêt en date du 19 janvier 2023: - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d5d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a19287acdc6046d47543a2c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

IV ' Ordonner la mention des rectifications et compléments sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. V - Laisser les dépens à la charge du Trésor public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850d9

Appel

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Ni devant la cour, ni devant les premiers juges la société S.G.D. n'avait soutenu une telle argumentation. Dès lors sa requête vise à faire modifier la chose jugée et elle est irrecevable.

Source officielle

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