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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b27
4 juillet 2023
Par courrier transmis par voie électronique le 1er juin 2023, le docteur [Z] s'en rapporte sur la demande de rectification d'erreur matérielle.
Chambre civile 1-2
67f5ff1be523525b14ffd98e
8 avril 2025
, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 11 mars 2025 (RG 23/08402) ;
Pôle 1 - Chambre 9
6360ca843c369c7f74996fe9
8 septembre 2022
[I] a demandé oralement de rectifier le dispositif de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 conformément à sa requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 avril 2022.
8ème Ch Prud'homale
63d37aecd1bc2605de4b4c33
26 janvier 2023
[R] les bulletins de salaire rectifiés conformément au présent jugement, sans astreinte ; CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Et y ajoutant, CONDAMNE la SASU SIDES à verser
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f054
25 janvier 2012
Ch. civile A ARRET No du 25 JANVIER 2012 R. G : 11/ 00880 R-MAC Décision déférée à la Cour : jugement du 10 avril 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.
3ème chambre A
635b71eeb201587f74be02fc
27 octobre 2022
Par requête datée du 22 août 2022 réceptionnée au greffe de la cour le 24 août 2022, la Sas Comm exerçant sous le nom commercial Incomm (intimée) a saisi la cour d'une demande en recitification d'erreur
Chambre commerciale
6a1a7321cdc6046d47748712
28 mai 2026
Par jugement du 30 avril 2026, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a rendu la décision dont la teneur suit : « Vu le jugement du 13 mars 1026 ; -ordonne la rectification d'erreur matérielle affectant
Chambre sociale 4-5
69fd6e55cdc6046d4701b9ba
7 mai 2026
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.'
6253ca63bd3db21cbdd8ae3a
11 décembre 2007
POURVOI No 11/08 DU 08.02.08 Réf.
2ème chambre
695df90c75782d5f060b2370
6 janvier 2026
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Ch civ. 1-4 construction
6628a182b2cb67000826a6f3
22 avril 2024
Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt
Chambre civile section A
69e85dfbcdc6046d471959a4
21 avril 2026
Selon requête en rectification d'erreur matérielle déposée par M. et Mme [K] le 12 septembre 2025, ces derniers demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, -de rectifier
Pôle 6 - Chambre 4
6347ac7629ffd2adfff4f481
12 octobre 2022
Aux termes de cette requête, elle demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle qui entache le dispositif de l'arrêt susmentionné de la manière suivante : 'Confirme le jugement du conseil de
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9188f91d093b422ebe7d4
11 juin 2020
L'article 462 du Code de Procédure Civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01111_20240924
24 septembre 2024
Procédure de rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Coubris, demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01649_20230821
21 août 2023
Par suite, il doit être regardé comme demandant la rectification de l'arrêt de la cour sur le fondement non pas de l'article R. 741-11 mais de l'article R. 833-1 du code de justice administrative.
Pôle 6 - Chambre 7
64422a05d2fa6fd0f80405b7
20 avril 2023
[S] du jugement rendu le 25 juin 2020, la Cour a notamment par arrêt en date du 19 janvier 2023: - infirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
62ecb2cc2a8cf5e2e9b21d5d
4 août 2022
2ème chambre section A
6a19287acdc6046d47543a2c
IV ' Ordonner la mention des rectifications et compléments sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié. V - Laisser les dépens à la charge du Trésor public.
6253c85cbd3db21cbdd850d9
6 janvier 2000
Ni devant la cour, ni devant les premiers juges la société S.G.D. n'avait soutenu une telle argumentation. Dès lors sa requête vise à faire modifier la chose jugée et elle est irrecevable.
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