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Elle estime en tout cas que le lien de causalité avec l'accident n'est pas démontré en l'absence d'éléments comptables probants permettant d'établir que M.

Source officielle

Chambre Civile

63046dae29b92fc563a4471d

Appel

18 août 2022

[G], sous la garantie de son assureur, à lui verser diverses sommes en réparation de ses préjudices occasionnés par les fautes commises dans la prise en charge pré, per et post opératoire.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c038445a086e2bcede95

Appel

10 octobre 2024

) contrat(s) en toute connaissance de cause." puis "la perte d'emploi est garantie si l'Assuré est salarié en contrat de travail à durée indéterminée et s'il a été licenciée.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe29

Appel

13 novembre 2012

Le 30 janvier 2008, Mme Marie-Thérèse X... a saisi le conseil de prud'hommes de Cholet d'une action en contestation du caractère réel et sérieux du motif de son licenciement, et elle a réclamé à la société

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

68709fc4f0cfe7ae188fe9e2

Appel

10 juillet 2025

de la responsabilité du fait des produits défectueux, en l'absence de preuve d'un lien de causalité entre la vaccination litigieuse et la pathologie de l'intéressée, qui ne peut être présumé.

Source officielle

5ème Chambre

69f2e8ddcdc6046d470ce9e2

Appel

29 avril 2026

Elle demande également la confirmation de la restitution de son dépôt de garantie.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01919_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

; il n'est donc pas régulier ; - la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas suffisamment motivée, est entachée d'une erreur dans l'appréciation du motif relatif à l'existence

Source officielle

Chambre 1-6

6866152311adae0daca532fb

Appel

2 juillet 2025

[W] [O] en présence d'un accident médical non-fautif n'étant pas à l'origine de son décès. 15.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02586_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré

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9ème Ch Sécurité Sociale

63bfb38e5e2fbe7c90043a3d

Appel

11 janvier 2023

présent livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21171_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

est prévue au contrat. 6.

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1ère Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebd

Appel

3 avril 2025

DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M.

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7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

En tout état de cause, - Constituer une garantie financière garantissant le remboursement éventuel, en cause d'appel, des sommes qui, par impossible, pourraient être mises à la charge de la concluante

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Chambre civile Section 1

64fab9a10f624005e653f390

Appel

6 septembre 2023

EXPOSE DU LITIGE Le [Date décès 13] 2008, [L] [X] est décédée à l'hôpital de [Localité 21].

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Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637b3

Appel

15 octobre 2025

Il appartient à l'assuré ou à ses ayants droit, pour bénéficier de la présomption d'imputabilité, de rapporter la preuve que les conditions du tableau sont réunies.

Source officielle

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02975_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Par courrier du 30 janvier 2019, le Groupe Hospitalier du Havre lui a proposé l'engagement de pourparlers que ce dernier a refusés. M.

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Pôle 6 - Chambre 7

63c1098ebf9fd47c90a13ccc

Appel

12 janvier 2023

La preuve de la remise de la notice d'information incombe à l'employeur souscripteur de la convention de garantie et soumis à cette obligation.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2cc

Appel

10 novembre 2009

MOTIFS DE LA DÉCISION: Les parties ne remettent pas en cause la décision attaquée en ce qu'elle a statué sur la responsabilité du docteur A... et condamné ce dernier avec son assureur ,la compagnie

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3ème chambre

64379e759477fe04f5cc6854

Appel

12 avril 2023

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis

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TARIFICATION

66235ac4aec0e60008fe987f

Appel

19 avril 2024

D'ailleurs, le refus par la Carsat de retirer ce sinistre serait difficilement compréhensible au regard du rôle qu'elle joue en matière de prévention des accidents du travail et du fait que la tarification

Source officielle

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