SUR LA CRÉANCE DE SALAIRES : Mme D... réclame paiement de la différence entre les sommes qu'elle estime dues et celles effectivement versées au titre de salaires afférents à la période du 1er juin au

[F] qui demande 1) de fixer la moyenne de ses salaires à la somme de 5 889,41€, 2) de condamner la société SABEC à payer au salarié, - au titre de ses salaires et congés payés dus entre le 1er avril

de l'attestation Assedic : Il résulte de l'article R 351-5, que les employeurs sont tenus, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, de délivrer aux salariés

L'Assedic conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2014 (n° 2014- , 6 pages) Numéro d'inscription

de modification de son contrat de travail opposé par le salarié le 9 novembre 2006, se conclut dans les termes suivants : " je vous informe... que, face à votre refus de voir votre fonction évoluer,

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non-paiement de ses salaires.

Le salaire du 31 mars au 4 avril 2006 ne lui a pas été payé.L'attestation ASSEDIC doit être rectifiée car le contrat de travail a pris fin le 4 août 2006.

Le salaire du 31 mars au 4 avril 2006 ne lui a pas été payé. L'attestation ASSEDIC doit être rectifiée car le contrat de travail a pris fin le 4 août 2006.

SUR L'INDEMNITE DE CONGES PAYES Attendu que le salarié sous contrat de travail à durée déterminée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés acquis à la date de la rupture du contrat suivant

Elle fait valoir: Q ne le licenciement du salarié repose sur une faute grave. Q ne la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est licite.

Elle fait valoir: Q ne le licenciement du salarié repose sur une faute grave. Q ne la clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail est licite.

[L] sous astreinte de « ses bulletins de paie, certificat de travail et attestation destinée à l'ASSEDIC en conformité avec la présente décision ».

Par ce même courrier elle sollicitait notamment une attestation de salaire pour la caisse de sécurité sociale et une attestation ASSEDIC portant comme motif : « prise d'acte par le salarié du manquement

ne réside pas dans une cause personnelle propre à chaque salarié mais dans le refus éventuel de plus de dix salariés d'accepter le changement de lieu de travail pour cause économique pouvant entraîner

S., au paiement des sommes suivantes : * 36 616, 20 euros à titre de salaires, * 8 112, 80 euros à titre de rappel de salaires, * 5 670 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, * 2

Le 31 juillet Madame X...a adressé à Madame G... une lettre de démission à compter du 1er août 1997 en invoquant le non-paiement de ses salaires.

l'IMPECCABLE, d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre, section commerce, en date du 3 avril 2000, dans un litige l'opposant à Monsieur Abdoulie X..., et qui, sur la demande de ce dernier en"paiement

conforme destinée à l'Assedic.

ayant eu un contentieux avec la société ou qui sont antérieures à son embauche; il n'y a aucune circonstance vexatoire ; - sur la prime: la salariée n'a pas droit au paiement de la prime annuelle de 13o