Attendu en outre que, sauf clause de mobilité, le refus du salarié d'accepter une mutation qui constitue une modification de son contrat de travail, ne constitue pas une cause légitime de licenciement

Mme [D] disposait d'un délai d'un mois à compter de la présentation de ce courrier pour informer l'employeur de son acceptation ou de son refus.

le 22 novembre 2009 à la société EIFFAGE CONSTRUCTION LIMOUSIN et, en second lieu, le refus du rapport de M.

La Caisse a refusé la prise en charge après une expertise du Dr [D]. Ensuite, M.

Par courrier reçu le 13 février 2004, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter notre offre.

de ce nouveau poste * postérieurement au 7 janvier 20019 il a continué à travailler au poste de Directeur de la filiale SERCA et a accepté de préparer la transmission des dossiers à son successeur et

Ces faits sont postérieurs à l'incident invoqué par le salarié pour justifier du harcèlement (lavage des murs, le 25 août, pièce 8 de l'employeur).

[H] [Y] souhaitant des modifications, il a établi son devis définitif le 9 mars 2022, accepté ensuite par ce dernier.

Il soutient que le refus fautif de régulariser les actes de cession cause un préjudice au liquidateur qui peut en demander réparation.

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour la date du 31 janvier 1998 , et subsidiairement au versement d'une indemnité d'éviction.

de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction pour la date du 31 janvier 1998, et subsidiairement au versement d'une indemnité d'éviction.

En tout état de cause votre attitude consistant à vous absenter à votre guise nonobstant le refus de la gérance, et le refus de justifier de ces absences manifeste votre insubordination.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 17 février 2021, Mme [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay d'un recours contre cette décision de refus.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé

au refus du salarié, lequel avait reçu toute garantie sur le maintien de son salaire qui lui avait d'ailleurs était maintenu pendant le mois de septembre 2009 pendant lequel il a occupé temporairement

Il est de principe que lors de la conclusion du contrat, le preneur ne peut pas accepter une limitation ou une suppression de son droit au renouvellement.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 11 août 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. / Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an. ".

Monsieur X... a refusé ce changement par courrier du 3 juin 2004.

Suite à votre refus, vous avez été reçu par Monsieur [C] [U], Responsable de Production, et Monsieur [M] [H], Responsable des Ressources Humaines.