[U] sollicite la condamnation de la CIPAV à lui notifier : . sa retraite de base à hauteur de 8 932,03 euros annuels depuis le 01.01.15 et à régler l'arriéré en résultant depuis cette date, ceci sous

Sur les dommages et intérêts pour absence de cotisations à un régime de retraite : Dans le cadre de l'embauche du 1er septembre 2004, la société BILLION MAYOR ASIA s'engageait à régler les cotisations

, avec les intérêts au taux légal calculés conformément à l'article 1343-2 du code civil, à compter des dates d'échéance, jusqu'à parfait paiement et y compris conformément à l'article 6 du règlement du

déclaration préalable à l'embauche n'a pas été faite dans les délais, Melle Y... n'établit pas que l'employeur a eu la volonté de se soustraire à cette obligation ; qu'en ce qui concerne l'absence de règlement

Il existe une règle des dates de retrait affichée au rayon boucherie, que [U] [P] connaissait parfaitement.

règles en matière de cumul emploi retraite. 15.

est soumis aux règles du régime de retraite complémentaire obligatoire RESURCA (devenue IRICASE); que le droit à réversion est reconnu par la loi (articles L 353-1 et L 912-4 du code de la sécurité sociale

article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 permet-il qu’une législation nationale de transposition ne prévoie pas que le retrait

Des personnels de l'aviation civile pensionnés ont contesté judiciairement la non rétroactivité des normes réglementaires régissant les pensions de retraite.

de sécurité sociale mais aussi des règles des régimes de retraites complémentaires obligatoires, l'intéressé ayant ainsi bénéficié des dispositions prévues par la convention collective nationale des ingénieurs

période comprise entre le 30 octobre 2019 ' ainsi qu'il est demandé ' et le jour de sa réintégration, cette indemnité devant être calculée sur un salaire de base de 1 660,40 euros bruts, congés payés, règlement

Aux termes de l’article 2 de ce règlement : « 1.

doivent-ils être compris comme une simple obligation de communication pour le demandeur d'asile ou avoir une portée plus large et s'appliquer à l'obligation de répondre aux convocations prévues par le règlement

et 72 points de retraite complémentaire ; * 2015 : 4 trimestres, 532 points de retraite de base et 108 points de retraite complémentaire ; * 2016 : 4 trimestres, 531 points de retraite de base et 72

la construction sont organisés en retrait des limites séparatives, l'implantation de ce ou ces deux derniers niveaux peut ne pas respecter la règle générale du secteur à condition que le retrait soit au

du décret du 2 février 2010 et est contradictoire avec les articles 52-c et 54-3 ; qu'il rompt le principe d'égalité et de non-discrimination entre ses affiliés et a été anéanti par l'adoption de la règle

Aux termes de l'article 44 intitulé " Retrait ou modification d'une autorisation " de ce même règlement : " 1.

En 2017, monsieur [G] a sollicité son retrait des deux sociétés.

retraite et bénéficier d'une rente à vie lors de la liquidation de ses droits à retraite.

régler, retrait de sa carte d'abonnement au parking, remarques et jugements sur sa vie privée et sur sa façon d'élever sa fille, reproches déplacés et incessants, menaces, propos insultants, humiliants