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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00081_20260218
18 février 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône a implicitement rejeté
5e chambre Pole social
6789f569b7cff8efb73576df
16 janvier 2025
de la commission de recours amiable.
Chambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
[S] [X] a contesté cette mise en demeure, le 9 mars 2023 devant la commission de recours amiable de la MSA puis, en l'absence de décision de celle-ci, par requête expédiée le 9 juin 2023, devant le pôle
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895d9
18 avril 2024
[W] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 8 mars 2018, l'a rejeté. Par courrier recommandé expédié le 14 mai 2018, M.
Chambre Sociale
5fca5aa7076fb431e8a62b75
10 novembre 2020
, et ce même après un rejet implicite, celle-ci est tenue de statuer sur le fond du recours ; Que l'irrégularité affectant la décision rendue par la commission de recours amiable, voire l'éventuelle
21e chambre
5fdca0bbfeb4e404e0f674e6
8 novembre 2018
La société Eiffage a demandé au tribunal de : - annuler la mise en demeure du 25 février 2014 et la décision de rejet de la commission de recours amiable à hauteur du chef du redressement contesté ;
2EME PROTECTION SOCIALE
6312ef2c2e6a8e4f13ca6313
1 septembre 2022
d'annulation du redressement présentée devant cette même commission devait être entendue comme une demande de remboursement formulée par la cotisante.
659f97c03328fa00087a2602
10 janvier 2024
Par décision du 13 février 2020, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté sa contestation tout en ramenant l'indu à 66.622,71 euros.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61627766a2bc6369e8386c47
6 février 2014
[U] a saisi la Commission de recours amiable ( la CRA) . La CRA, au cours de sa réunion du 11 avril 2011, a rejeté la réclamation de l'assuré. Le 6 mai 2011, M.
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e8c549ea05a7cd2dd0
26 octobre 2022
journalières sur la période du 7 avril 2016 au 2 août 2021, avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine de la commission de recours amiable ; - débouter la caisse de toutes ses demandes,
5e Chambre
60336ff6c4da81244719cb88
15 juin 2017
Par courrier du 21 novembre 2013, la commission de recours amiable a notifié à la société une décision explicite de rejet du 28 octobre 2013, relatifs aux trois chefs de redressement contestés.
63be63bf13ef607c90ab6642
10 janvier 2023
la commission de recours amiable de l'organisme concerné et ce à peine d'irrecevabilité des prétentions formées devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.
Chambre 4-8
63465904c024d1adffef744b
11 octobre 2022
de la commission de recours amiable adoptée le 18 juin 2015.
62760cc5593736057d78aa7a
5 mai 2022
Par décision du 19 juin 2017, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [N] au motif que son recours était forclos. Par requête du 6 juillet 2017, M.
6431060428558704f52e6813
6 avril 2023
peut considérer sa demande comme étant rejetée et se pourvoir devant le tribunal.
Pôle 6 - Chambre 12
6688de7a676b73dd81b9734e
5 juillet 2024
la commission de recours amiable.
Cour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fd
26 février 2013
Réunie le 21 juin 2010, la commission de recours amiable a confirmé le redressement.
4ème Chambre Section 3
650bdee1beee0f8318b973f8
21 juillet 2023
Par courrier du 11 janvier 2018, [4] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf pour contester la décision de rejet partiel. [4] a saisi le Tribunal judiciaire de Cahors.
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c64
3 juillet 2025
jugement entrepris en toutes ses dispositions, -Annuler la décision de l'URSSAF du 26 octobre 2021, -Annuler la décision implicite de rejet du recours engagé devant la Commission de Recours Amiable,
6253c9d4bd3db21cbdd894ff
5 septembre 2007
Elle en conclut que sa décision du 13 juillet 2006 limitant le droit à remboursement n'ayant pas été contestée devant la commission de recours amiable est devenue définitive.
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