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7 279 résultats pour « rejet par la commission de la demande de règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00081_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Saône a implicitement rejeté

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6789f569b7cff8efb73576df

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c74

Appel

7 août 2024

7 août 2024

[S] [X] a contesté cette mise en demeure, le 9 mars 2023 devant la commission de recours amiable de la MSA puis, en l'absence de décision de celle-ci, par requête expédiée le 9 juin 2023, devant le pôle

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895d9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[W] a formé un recours contre cette décision devant la commission de recours amiable qui, dans sa séance du 8 mars 2018, l'a rejeté. Par courrier recommandé expédié le 14 mai 2018, M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca5aa7076fb431e8a62b75

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

, et ce même après un rejet implicite, celle-ci est tenue de statuer sur le fond du recours ; Que l'irrégularité affectant la décision rendue par la commission de recours amiable, voire l'éventuelle

Source officielle
CA

21e chambre

5fdca0bbfeb4e404e0f674e6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La société Eiffage a demandé au tribunal de : - annuler la mise en demeure du 25 février 2014 et la décision de rejet de la commission de recours amiable à hauteur du chef du redressement contesté ;

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6312ef2c2e6a8e4f13ca6313

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

d'annulation du redressement présentée devant cette même commission devait être entendue comme une demande de remboursement formulée par la cotisante.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

659f97c03328fa00087a2602

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par décision du 13 février 2020, la commission de recours amiable de la caisse a rejeté sa contestation tout en ramenant l'indu à 66.622,71 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627766a2bc6369e8386c47

Appel

6 février 2014

6 février 2014

[U] a saisi la Commission de recours amiable ( la CRA) . La CRA, au cours de sa réunion du 11 avril 2011, a rejeté la réclamation de l'assuré. Le 6 mai 2011, M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

635a21e8c549ea05a7cd2dd0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

journalières sur la période du 7 avril 2016 au 2 août 2021, avec les intérêts au taux légal à compter de la saisine de la commission de recours amiable ; - débouter la caisse de toutes ses demandes,

Source officielle
CA

5e Chambre

60336ff6c4da81244719cb88

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Par courrier du 21 novembre 2013, la commission de recours amiable a notifié à la société une décision explicite de rejet du 28 octobre 2013, relatifs aux trois chefs de redressement contestés.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63be63bf13ef607c90ab6642

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

la commission de recours amiable de l'organisme concerné et ce à peine d'irrecevabilité des prétentions formées devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63465904c024d1adffef744b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de la commission de recours amiable adoptée le 18 juin 2015.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760cc5593736057d78aa7a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par décision du 19 juin 2017, la commission de recours amiable a rejeté la demande de M. [N] au motif que son recours était forclos. Par requête du 6 juillet 2017, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6431060428558704f52e6813

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

peut considérer sa demande comme étant rejetée et se pourvoir devant le tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de7a676b73dd81b9734e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Réunie le 21 juin 2010, la commission de recours amiable a confirmé le redressement.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdee1beee0f8318b973f8

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par courrier du 11 janvier 2018, [4] a saisi la commission de recours amiable de l'Urssaf pour contester la décision de rejet partiel. [4] a saisi le Tribunal judiciaire de Cahors.

Source officielle
CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c64

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

jugement entrepris en toutes ses dispositions, -Annuler la décision de l'URSSAF du 26 octobre 2021, -Annuler la décision implicite de rejet du recours engagé devant la Commission de Recours Amiable,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ff

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Elle en conclut que sa décision du 13 juillet 2006 limitant le droit à remboursement n'ayant pas été contestée devant la commission de recours amiable est devenue définitive.

Source officielle

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