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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre famille
6791de5a93ef93c421386b1f
22 janvier 2025
soit : - pour le concluant : 100.000 € d'apport + 81.650 € au titre du remboursement du prêt, - pour Madame [Y] : 81.850 € au titre du remboursement du prêt, - soit sur un total de 263.300 €, 181.650
2ème Chambre
635b7200b201587f74be035c
27 octobre 2022
En outre, il ressort des contrats que le prêt de 49 852,37 euros n'est pas soumis à une indemnité de remboursement anticipé (ce prêt étant expressément non soumis aux articles L. 312-1 et suivants du code
6520f5fbbb275d83183a3bbe
5 octobre 2023
Le crédit a été remboursé par anticipation par chèque d'un montant de 2 920,55 euros adressé au prêteur par courrier du 22 février 2014.
Pôle 3 - Chambre 3
616246d1af0a1de0eb1b6616
22 mai 2014
avoir bénéficié d'une donation de 10'000 € au cours du mariage dont il ne peut être tenu compte ; qu'eu égard à la récompense due à l'épouse qui justifie avoir financé à l'aide de deniers propres le remboursement
Pôle 5 - Chambre 8
61630b6e42de3d260b993269
2 mai 2012
procédure d'exclusion de l'article 1869 du code civil qu'elle encourait du fait de la procédure collective et observent que le retour de G2AM au capital de la SCCV aurait pour effet d'entraîner le remboursement
Chambre Commerciale
6431068d28558704f52e6ae0
6 avril 2023
[B] a remboursé ce crédit par anticipation courant mai 2014, au moyen d'un prêt souscrit auprès de la [Adresse 8] à des conditions financières plus avantageuses.
2ème CH - Section 2
67908b254143037ceabfbf0d
21 janvier 2025
Au soutien de sa demande, il fait notamment valoir que la réticence de madame [X] [J] à accepter que le prêt immobilier, contracté pour l'acquisition du bien indivis en Guadeloupe soit remboursé par anticipation
Pôle 5 - Chambre 6
6036944881626136e8442a03
1 octobre 2015
leur prêt par anticipation sans frais afin de transférer le financement à la BNP-Paribas et que le directeur de leur agence leur a proposé de réduire le montant du prêt sans accepter leur demande ; que
1ère Chambre
65a8d161e12c85000874ae27
16 janvier 2024
[K] a soldé le prêt par anticipation en février 2018. Contestant la régularité du contrat de vente et de manière subséquente du contrat de prêt affecté, M.
3ème Chambre
67908cd91b5a79f732705572
[H] [E] devant le tribunal d'instance de Chambéry aux fins de remboursement de sa quote-part dudit prêt à hauteur de 8500 €. Mme [K] [U] est intervenue volontairement dans la procédure.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6160920adb7ff645d856648e
6 novembre 2014
pour le financement de la SARL l'Estaminet n'avait prévu de remboursement anticipé obligatoire lors de la vente du fonds de [W], ce qui exclut que les parties aient expressément souhaité un tel remboursement
6353889c513cb5adff9437cc
21 octobre 2022
Sur la déchéance du droit du prêteur aux intérêts Le prêt immobilier Pour prétendre à la déchéance du droit du prêteur aux intérêts au titre du prêt immobilier n° 963, Mme [G] fait d'abord valoir
Pôle 5 - Chambre 3
64a66075bbd03a05db965310
5 juillet 2023
remboursement anticipé du prêt par la banque lui ayant consenti un prêt pour l'achat du bien loué pour un total de 4.795,05 €.
Cour d'Appel
6253cb9bbd3db21cbdd8ddf8
9 mai 2011
SAINT AUNES -il lui est dû par la communauté à ces titres, selon la règle du profit subsistant de l'article 1469 alinéa 3, les sommes de 47 800 € pour l'indemnité COLAS et de 83 000 € pour le remboursement
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6262483db1a50c277d4c5b5b
21 avril 2022
[O] a procédé en avril 2016 au remboursement anticipé intégral de son crédit.
6253cd58bd3db21cbdd9303c
11 mars 2016
des honoraires de l'expert comptable pour les années 2006 à 2015 dont il n'est pas établi que cette somme trouve sa cause dans l'acquisition litigieuse, -10 436, 57 ¿ au titre de l'indemnité de remboursement
Pôle 3 - Chambre 1
6363685e37e31b7f74444a08
2 novembre 2022
[O] s'est élevé à 107 937 euros et un courriel d'un conseiller bancaire de la Banque Populaire montre que l'intégralité de cette somme a été affectée au remboursement anticipé du prêt le 25 avril 2005,
1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fc
3 janvier 2017
du crédit * le coût du remboursement anticipé du prêt pour 162.301,98 euros selon décompte arrêté au 05/11/2011 soit la somme de 2.662,35 euros, montant à parfaire le jour du remboursement anticipé
68ef2c1c796eb4b7485628c7
14 octobre 2025
le devoir de conscience, obligation, par essence naturelle entre concubins et, de facto, non-restituable'; * dire et juger qu'aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le remboursement
634f9572b5afe5adfff289f4
18 octobre 2022
Il relève que si le remboursement anticipé d'un prêt s'analyse bien comme une charge du mariage, en l'espèce il s'agit d'un remboursement anticipé résultant de la vente du bien.
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