cachés de la chose vendue.

Il a été stipulé en page 7 de cet acte, s'agissant du paiement du prix de vente que : 'PAIEMENT DU SURPLUS Le surplus du prix de la vente, soit la somme de CENT UN MILLE NEUF CENT QUARANTE EUROS

vendue dont le vendeur a déjà connaissance.

entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la vente n'ait pas encore été livrée ni le prix payé' et

garantissait que le prix payé n'était pas supérieur à l'état d'avancement des travaux ; que le notaire ne pouvait interdire le choix opéré par le vendeur et que toutes les conditions de son application

L'article 1644 du code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Y... à payer à M.

Le fondement principal pris du dol des vendeurs n'est donc pas propre à justifier les demandes ; le jugement entrepris doit être infirmé en conséquence.

P... épouse T... devant le tribunal de grande instance de Pointe à Pitre, en paiement de la somme de 13 764,45 euros correspondant au coût de la remise en état de la piscine et des équipements, outre les

passés avec M.

le prix payé.

de 76.000 € ; Qu'il y était prévu en article 10 : 'Les présentes constituent, dès leur signature, un accord définitif sur la chose et sur le prix, les vendeurs s'interdisent, et ceci jusqu'à la signature

Sur ce, L'article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

[C] [R] a vendu à M. [H] [G] et à son épouse, Mme [W] [O], un immeuble d'habitation avec garage, jardin et dépendances, situé à [Adresse 1] au prix de 159.000 euros.

Les premiers juges ont considéré que la société CORSICA MARINE était tenue de garantir les défauts cachés de la chose vendue en application de l'article 1147 du code civil du fait que l'objet vendu est

Elle rappelle, s'agissant du défaut de délivrance conforme, qu'il est de jurisprudence constante, en cas de réception sans réserve de la chose vendue, que l'acquéreur ne peut plus invoquer une absence

L'article 1603 du code civil dispose que le vendeur a deux obligations principales, délivrer et garantir la chose qu'il vend. M.

Le GFR a également fait valoir que le moulin vendu disposait de l'eau courante mais que l'arrivée d'eau aurait été coupée par les vendeurs peu de jours après la vente.

Le GFR a également fait valoir que le moulin vendu disposait de l'eau courante mais que l'arrivée d'eau aurait été coupée par les vendeurs peu de jours après la vente.

celle de délivrance et celle de garantir la chose qu'il vend et le défaut de conformité de la chose vendue à sa destination normale constitue un vice caché au sens des dispositions des articles 1641 et