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14 347 résultats pour « remise en cause indirecte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

659e430055379800088470a7

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[B] des dépassements d'honoraires et que ce dernier les a acceptés en pleine connaissance de cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe9cdc6046d47e42623

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[H] [Y] de sorte que ses déclarations, indirectes, sont sujettes à caution. - La demande de paiement d'un solde présentée par M. [H] [Y] est nouvelle en cause d'appel et par suite irrecevable.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd56b6a90a057d2a5a1e

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[L] [T] ¿ de la donation faite au Gaec lui bénéficiant indirectement pour un montant de 5 000 euros ¿ de la donation faite au Gaec bénéficiant indirectement à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

680b1f934d571f8833669218

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, En tout état de cause .

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6794815f0175ed452fca599c

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 avril 2015. Elle a été licenciée le 30 juillet 2015 pour abandon de poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c947bd3db21cbdd87d14

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

R. le non recouvrement et la remise des droits et taxes réclamées par les A. M. R. susvisés, - en conséquence, faire droit à la demande de remise et de non recouvrement formulée par la Société C. S.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946fa

Appel

22 août 2019

22 août 2019

& A ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 261 - 19 No RG 18/03484 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2MP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cf0b8594705dbfccc2f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A la suite de la remise en cause de la réduction de l'ISF par une proposition de rectification, puis de mises en recouvrement, Monsieur [R] a formé des réclamations auprès de l'administration des finances

Source officielle
CA

11e Chambre A

61629f6b35a5d4e0c2ddc963

Appel

6 janvier 2012

6 janvier 2012

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 15 Rôle N° 11/03765 SAS ARCO C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91299

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile susvisé ; Elle a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 05 janvier 2011 et remis en conséquence la cause

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6868b5299508abe8512046e2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les frais seront avancés par le Trésor, - dit que l'occupation par Mme [O] [W] du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 18] de 1986 au 16 décembre 2014 ne constitue pas une donation indirecte

Source officielle
CA

ETRANGERS

686f4e36334d55acd19f1dc2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En l'espèce, si l'intéressé a remis son passeport en cours de validité aux autorités, et qu'il justifie en cause d'appel d'un hébergement depuis le 18 juin 2024 au [Adresse 1] à [Localité 3] auprès de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336affbb40ec8318f31d08

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Selon ses conclusions remises le 4 septembre 2023 et développées lors de l'audience, il demande de confirmer le jugement déféré, sauf à ramener la durée de la sanction à cinq ans. ***** 16.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02668_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6a75bbe450008b2cbf4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA05027_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La SAS Groupe Retif a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f36adc6faf000958893d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les conclusions d'intimés remises le 4 janvier 2023 par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA04535_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par la présente requête, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il n’a pas remis en cause les prix de transfert

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00926_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant de la plus-value déclarée, a remis en cause l'abattement de 100 % appliqué, au motif que la condition tenant à ce

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69612913cdc6046d47c2ca24

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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