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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
659e430055379800088470a7
9 janvier 2024
[B] des dépassements d'honoraires et que ce dernier les a acceptés en pleine connaissance de cause.
CHAMBRE CIVILE
69fc2fe9cdc6046d47e42623
6 mai 2026
[H] [Y] de sorte que ses déclarations, indirectes, sont sujettes à caution. - La demande de paiement d'un solde présentée par M. [H] [Y] est nouvelle en cause d'appel et par suite irrecevable.
1ère Chambre civile
6268dd56b6a90a057d2a5a1e
26 avril 2022
[L] [T] ¿ de la donation faite au Gaec lui bénéficiant indirectement pour un montant de 5 000 euros ¿ de la donation faite au Gaec bénéficiant indirectement à M.
Chambre 4-4
680b1f934d571f8833669218
24 avril 2025
, En tout état de cause .
CHAMBRE SOCIALE B
6794815f0175ed452fca599c
24 janvier 2025
Elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 11 avril 2015. Elle a été licenciée le 30 juillet 2015 pour abandon de poste.
Cour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d14
24 janvier 2006
R. le non recouvrement et la remise des droits et taxes réclamées par les A. M. R. susvisés, - en conséquence, faire droit à la demande de remise et de non recouvrement formulée par la Société C. S.
6253cdc6bd3db21cbdd946fa
22 août 2019
& A ARRÊT du : 22 AOUT 2019 No : 261 - 19 No RG 18/03484 - No Portalis DBVN-V-B7C-F2MP DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 16 Novembre 2018 PARTIES EN CAUSE
2ème Chambre
64a50cf0b8594705dbfccc2f
4 juillet 2023
A la suite de la remise en cause de la réduction de l'ISF par une proposition de rectification, puis de mises en recouvrement, Monsieur [R] a formé des réclamations auprès de l'administration des finances
11e Chambre A
61629f6b35a5d4e0c2ddc963
6 janvier 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2012 N° 2012/ 15 Rôle N° 11/03765 SAS ARCO C/ ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
6253ccc1bd3db21cbdd91299
19 mars 2014
, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile susvisé ; Elle a en conséquence cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 05 janvier 2011 et remis en conséquence la cause
3ème CHAMBRE FAMILLE
6868b5299508abe8512046e2
3 juillet 2025
les frais seront avancés par le Trésor, - dit que l'occupation par Mme [O] [W] du bien immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 18] de 1986 au 16 décembre 2014 ne constitue pas une donation indirecte
ETRANGERS
686f4e36334d55acd19f1dc2
8 juillet 2025
En l'espèce, si l'intéressé a remis son passeport en cours de validité aux autorités, et qu'il justifie en cause d'appel d'un hébergement depuis le 18 juin 2024 au [Adresse 1] à [Localité 3] auprès de
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d08
19 octobre 2023
Selon ses conclusions remises le 4 septembre 2023 et développées lors de l'audience, il demande de confirmer le jugement déféré, sauf à ramener la durée de la sanction à cinq ans. ***** 16.
3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont, en principe, déductibles des résultats de la société.
Chambre 1-2
65a0e6a75bbe450008b2cbf4
11 janvier 2024
Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Janvier 2024, Signé par Mme Sophie LEYDIER, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05027_20231019
La SAS Groupe Retif a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement du b) du I de l'article 212 du code général des impôts
Pôle 3 - Chambre 1
6629f36adc6faf000958893d
24 avril 2024
Les conclusions d'intimés remises le 4 janvier 2023 par M.
2ème chambre
DCA_24PA04535_20260506
Par la présente requête, le ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en tant qu’il n’a pas remis en cause les prix de transfert
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00926_20240201
1 février 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration, après avoir rectifié le montant de la plus-value déclarée, a remis en cause l'abattement de 100 % appliqué, au motif que la condition tenant à ce
Chambre 1 A
69612913cdc6046d47c2ca24
7 janvier 2026
Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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