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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b6
31 janvier 2001
détention de nature criminelle, de mettre l'intéressé en liberté ; ATTENDU cependant qu'il ressort de l'information que M.A a été mis en examen le 27 Juillet 2000 pour des attouchements sexuels commis
9e Chambre C
6034838b2d82157120528a71
25 novembre 2016
Compte tenu de l'effectif de l'entreprise et pour la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique envisagée, Me [Y] es qualité s'est vu contraint de mettre en place les élections
6253cd08bd3db21cbdd92159
13 mars 2015
procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2015, en audience en chambre du conseil, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte
6253c9debd3db21cbdd89665
7 septembre 2007
de son choix en vue de l'examen annuel de ces comptes ; Que, dans les entreprises comportant des établissements distincts, les comités d'établissement ont les mêmes attributions que le comité d'entreprise
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
Elle a été élue titulaire du comité d'entreprise et est membre titulaire du CSE depuis le 30 octobre 2020. Elle occupe également un mandat de conseiller prud'hommes.
TARIFICATION
635387c0513cb5adff943625
21 octobre 2022
Dans ce courrier, la société [12] informe la [7] qu'une confirmation orale est demandée aux entreprises utilisatrices pour chaque mission ou renouvellement de mission afin de s'assurer de l'adéquation
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
valorisation des responsabilités syndicales : " Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
La SAS Provence Commerces et Entreprises, qui exerce une activité d'entremise et de transaction d'immeubles et de fonds de commerce et d'intermédiaire en opération de banque et service de paiement, a fait
2e chambre sociale
63d22a709b3c8605deec1ee0
25 janvier 2023
[V] [S] ne peut pas se prévaloir du renouvellement de son contrat de travail à compter du 1er juillet 2018.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Le contrat a été renouvelé pour deux ans à compter du 1er juillet 2003, puis jusqu'au 30 juin 2017. M.
6253c8efbd3db21cbdd86bd6
30 janvier 2003
Par jugement du 2 juillet 2001, le tribunal de grande instance de Lyon a : prononcé la déchéance, à compter du 28 décembre 1996, de la marque " Le 59 ", déposée en renouvellement le 21 mars 1996, pour
Pôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f626
4 octobre 2023
conséquence dire le renouvellement de cette période d'essai illégal, Constater que le contrat de travail est devenu un CDI à compter de la fin de la première période d'essai, soit dès le 10 janvier
Pôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
Le 15 novembre 2010, la période d'essai a été renouvelée à compter du 1er décembre 2010 avec l'accord exprès de la salariée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02834_20230308
8 mars 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 novembre 2021 lui refusant le renouvellement
CHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91372
16 septembre 2010
le 18 mars 2005 pour une durée de 64 semaines se terminant le 9 juin 2006 ; Mme [K] [G] a quitté l'entreprise à l'échéance de son contrat ; Saisi le 5 mars 2008 d'une demande de requalification
Chambre Sociale
626b8187d1fb03057d9a5285
28 avril 2022
Il s'ensuit que seule l'entreprise utilisatrice est redevable de l'indemnité de requalification. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de débouter M.
Chambre sociale
644b6389c51457d0f882dcba
27 avril 2023
de moins de 50 salariés or la société SIG compte plus de 250 salariés, - le compte-rendu de réunion des délégués du personnel du 27 juillet 2017 est tronqué, comporte deux dates différentes, n'est
DCA_20BX02857_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée d'un salarié protégé ne nécessitait pas d'autorisation
6253ccd9bd3db21cbdd917b2
12 juin 2014
qu'en conséquence l'entreprise n'a pas pu vérifier les sommes prétendument redressées.
62e8be804f6d33e2e97f09a4
22 juillet 2022
à l'activité permanente de l'entreprise est inopérant.
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