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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86806
23 octobre 2003
l'affaire a été mise au rôle d'attente à raison de l'appel diligenté par elle contre la décision du Tribunal de Commerce qui avait rejeté la demande en report de la date de cessation des paiements de
12e chambre
60368e2f9a133f310f4dbb2e
6 octobre 2015
[H] a eu connaissance de cette plainte que court la prescription ; qu'il ressort des réquisitions du procureur de la République en date du 28 août 2009, que M.
5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c0974e
3 octobre 2024
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou un jugement de report
1ère Chambre
6163abe4379f4722fa1c51d3
23 novembre 2010
mise en état du 29 juin 2010, le conseiller de la mise en état pour permettre le respect du principe du contradictoire, a reporté la date de l'ordonnance de clôture au 21 septembre 2010, date portée à
9ème Chambre
DCA_21PA04464_20230303
3 mars 2023
Par une décision en date du 17 juillet 2017 et un arrêté en date du 20 juillet 2017, la maire a licencié Mme E à compter du 18 septembre 2017 pour insuffisance professionnelle.
Chambre civile
6538b3ba7ffc2c8318edffd3
19 octobre 2023
Le 8 juin 2023, la SAS Wgs sollicitait par message électronique envoyé au greffe un report des dates du calendrier procédurale en raison de la nouvelle réunion d'expertise susvisée confiée à Mme [L] [F
CHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabf7603bf88a1884765
17 octobre 2024
jugement, de : - fixer sa créance, suivant comptes arrêtés au 28 mars 2024, sous réserve des frais et intérêts de retard au taux contractuel jusqu'à parfait paiement, à la somme de 162 968,36 euros ; - reporter
6253cdd3bd3db21cbdd94a02
10 janvier 2020
Un avenant à cette promesse passé devant le même notaire le 18 septembre 2014 a reporté sa date d'expiration au 30 octobre 2015, diminué le prix de vente à 700 000 euros et l'indemnité d'immobilisation
2ème CHAMBRE CIVILE
631add52f575634f1371eb1a
8 septembre 2022
A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée.
DCA_25PA02167_20260403
3 avril 2026
A la clôture de l’exercice 2015, dans le cadre des opérations d’expertise, trente-et-un mémoires et dires avaient été adressés à l’expert, qui avait reporté la date de dépôt de son rapport, pour la quatrième
Chambre sociale
662b43b7fe25450008314820
25 avril 2024
Par ailleurs, après obtention de l'accord de prêt finalisé à cette même date, M. [M] a demandé des explications au salarié.
8e Chambre A
6031f41d6c33492cb231319c
31 mai 2018
Par décision du 29 janvier 2016 le tribunal a reporté la date de cessation des paiements du 16 septembre 2013 au 7 mai 2012.
6253cbecbd3db21cbdd8ea63
9 janvier 2012
de clôture de l'instruction : 23 Novembre 2011 Date des plaidoiries tenues en Chambre du Conseil : 23 Novembre 2011 Date de mise à disposition : 09 Janvier 2012 Composition de la Cour lors des débats
Pôle 5 - Chambre 10
627a0180dd6bd9057dc56d78
9 mai 2022
La société Alliances se plaignant d'une mise en fonctionnement de la presse tardive, a refusé de payer les loyers de sorte que la société XFS lui proposé de reporter la date de prise d'effet du contrat
1ère Chambre A
603378d3532fec2cf66dca8b
8 juin 2017
En effet bien que régulièrement convoqués et malgré un report de date effectuée par leur conseil, [W] et [N] [B] ne se sont ni présentés, ni fait représentés, ni excusés à cette réunion.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
décembre 2021, afin d’augmenter le montant du concours financier accordé par M. et Mme E... à la commune, d’élargir l’affectation des sommes à la restauration de l’ensemble des chapelles communales et de reporter
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a0ff514cdc6046d4789d6e6
21 mai 2026
[D] [L], pour le 30 septembre 2023, des immeubles ruraux ci-avant désignés, A titre subsidiaire, - reporter la date d'effet du congé délivré le 14 mars 2022 pour le 30 septembre 2023 à la date du 30
CHAMBRE 1 SECTION 1
60325844c45d6d8d9b012a65
22 février 2018
accepter de report de date pour obtenir la caducité de l'acte, - concernant la période préalable à la date initiale de signature, si la banque prend les informations nécessaires à la transmission des
DCA_22NT03681_20240528
28 mai 2024
La motivation de la décision du ministre du 28 octobre 2020, qui précise que le versement d'une mensualité supplémentaire d'une bourse est exclu en cas de report de dates de concours d'entrée dans la fonction
6253ccaabd3db21cbdd90dfd
28 octobre 2013
l'appelante et le second à son initiative ; - Dès lors que le congé notifié le 16 octobre 2009 ne fait état d'aucun motif il est entaché de nullité et le bailleur ne peut s'en prévaloir ni faire reporter
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