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2 413 résultats pour « reproche d'inexécution à l'employeur (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a63a

Appel

17 décembre 2007

17 décembre 2007

Les reproches sur les retards et malfaçons dans son travail ne peuvent être retenus puisque non visés dans la lettre. Ils sont, en outre, infondés et vexatoires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36afc8c0355000835f636

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le non-respect de vos obligations salariales, le manquement à l'obligation de loyauté matérialisé par des actes de concurrence déloyale et l'inexécution de vos obligations salariales avec les conséquences

Source officielle
CA

Chambre sociale

6710aa6bbe64d7e51024514e

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Madame [K] [Y] reproche ensuite à son employeur de ne pas avoir organisé d'entretien professionnel à son retour, alors qu'elle avait été absente depuis plus d'un an.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdd06d4fd747070c4af361d

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve des griefs reprochés à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdc19627880fb3daa6c01cd

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Il convient de départager les parties. 1- sur le « non paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais professionnels » Sous cet intitulé, la salariée reproche à l'employeur cinq

Source officielle
CA

11e chambre

5fd9cbefb244c20532a095ee

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[E] ne justifie nullement de l'inexécution grave et fautive de l'employeur au titre de la fourniture de travail pendant une période de 3 mois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6162be8d99b588421c5e38a9

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6788a3cb05b7378c3f0c52b8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans démontrer là non plus un éventuel manquement de l'employeur au cours de la relation contractuelle.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67134bd5208351cec65864a7

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[X] ne peut utilement reprocher à l'employeur les éventuels retards de paiement par Pôle Emploi, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir une faute de l'employeur en ce qu'il aurait placé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb9bd3db21cbdd91123

Appel

10 février 2014

10 février 2014

Le dernier fait reproché à Mme X...remonte au 20 mars 2009, l'employeur faisant état, dans un email de cette même date, d'une réponse tardive, le 20 mars à 13 h 30, de Mme X...à laquelle il avait été demandé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd58

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

n'a aucun élément à opposer, tendant à démontrer les horaires qu'il a réellement accomplis, - ce non-paiement d'heures supplémentaires caractérise l'inexécution fautive du contrat de travail, en ce qu'il

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6034749e07d80262a364e475

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1cbd3db21cbdd8cdf4

Appel

4 décembre 2008

4 décembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 04 décembre 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01326 (

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6629f36edc6faf0009588a11

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Madame [B] saisissait le conseil de Prud'hommes le 11 janvier 2018 en vue de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non respect de son obligation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61639e0bc27cfcda968a6388

Appel

18 novembre 2010

18 novembre 2010

Il résulte des termes non équivoques de ce courrier que le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163d5bfc8005eb80ab94717

Appel

9 novembre 2009

9 novembre 2009

employeur sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15 à un préavis de 15 jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e08cdc6046d47e0746f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

de suivi de la charge de travail et surcharge récurrente de travail, et d'autre part, pour violation par l'employeur de son obligation de prévention et de sécurité.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6034e3668c82df0e07e3ab29

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

dans les conclusions de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43180740db0008fa954d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

[J] a fait l'objet de deux avertissements pour un retard et une absence non justifiée, ils sont insuffisants pour justifier un licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c900434ff

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En l'espèce, le salarié a adressé le 7 juin 2019 un courriel à son employeur en ces termes : "Je viens par la présente vous faire part de ma démission à effet immédiat pour non paiement du salaire de

Source officielle

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