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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a63a
17 décembre 2007
Les reproches sur les retards et malfaçons dans son travail ne peuvent être retenus puisque non visés dans la lettre. Ils sont, en outre, infondés et vexatoires.
Pôle 6 - Chambre 10
65b36afc8c0355000835f636
25 janvier 2024
Le non-respect de vos obligations salariales, le manquement à l'obligation de loyauté matérialisé par des actes de concurrence déloyale et l'inexécution de vos obligations salariales avec les conséquences
Chambre sociale
6710aa6bbe64d7e51024514e
16 octobre 2024
Madame [K] [Y] reproche ensuite à son employeur de ne pas avoir organisé d'entretien professionnel à son retour, alors qu'elle avait été absente depuis plus d'un an.
5fdd06d4fd747070c4af361d
18 octobre 2018
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve des griefs reprochés à l'employeur.
5fdc19627880fb3daa6c01cd
20 décembre 2018
Il convient de départager les parties. 1- sur le « non paiement des salaires et l'absence de remboursement des frais professionnels » Sous cet intitulé, la salariée reproche à l'employeur cinq
11e chambre
5fd9cbefb244c20532a095ee
21 novembre 2019
[E] ne justifie nullement de l'inexécution grave et fautive de l'employeur au titre de la fourniture de travail pendant une période de 3 mois.
Pôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
Lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit, soit les
Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, sans démontrer là non plus un éventuel manquement de l'employeur au cours de la relation contractuelle.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67134bd5208351cec65864a7
17 octobre 2024
[X] ne peut utilement reprocher à l'employeur les éventuels retards de paiement par Pôle Emploi, les éléments versés aux débats ne permettent pas d'établir une faute de l'employeur en ce qu'il aurait placé
6253ccb9bd3db21cbdd91123
10 février 2014
Le dernier fait reproché à Mme X...remonte au 20 mars 2009, l'employeur faisant état, dans un email de cette même date, d'une réponse tardive, le 20 mars à 13 h 30, de Mme X...à laquelle il avait été demandé
6253cc59bd3db21cbdd8fd58
23 octobre 2012
n'a aucun élément à opposer, tendant à démontrer les horaires qu'il a réellement accomplis, - ce non-paiement d'heures supplémentaires caractérise l'inexécution fautive du contrat de travail, en ce qu'il
Pôle 6 - Chambre 4
6034749e07d80262a364e475
6 décembre 2016
En cas d'inexécution de ses obligations contractuelles par l'employeur, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur
6253cb1cbd3db21cbdd8cdf4
4 décembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre C ARRET DU 04 décembre 2008 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/01326 (
6629f36edc6faf0009588a11
24 avril 2024
Madame [B] saisissait le conseil de Prud'hommes le 11 janvier 2018 en vue de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non respect de son obligation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639e0bc27cfcda968a6388
18 novembre 2010
Il résulte des termes non équivoques de ce courrier que le salarié a pris acte de la rupture aux torts de l'employeur.
6163d5bfc8005eb80ab94717
9 novembre 2009
employeur sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 773-15 à un préavis de 15 jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.
4eme Chambre Section 1
69fc1e08cdc6046d47e0746f
6 mai 2026
de suivi de la charge de travail et surcharge récurrente de travail, et d'autre part, pour violation par l'employeur de son obligation de prévention et de sécurité.
6034e3668c82df0e07e3ab29
8 septembre 2016
dans les conclusions de l'employeur.
660e43180740db0008fa954d
3 avril 2024
[J] a fait l'objet de deux avertissements pour un retard et une absence non justifiée, ils sont insuffisants pour justifier un licenciement pour faute grave.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c900434ff
10 janvier 2023
En l'espèce, le salarié a adressé le 7 juin 2019 un courriel à son employeur en ces termes : "Je viens par la présente vous faire part de ma démission à effet immédiat pour non paiement du salaire de
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