mensuel théorique d'heures de travail correspondant au 1 744 heures annuelles de travail effectif et une ligne mentionnant 22,66 euros bruts pour 9,44 heures mensuelles de déplacement représentant le nombre

de paie de Monsieur [T], ses plannings et les bulletins annexes aux bulletins de paie détaillant les heures de délégation démontrent que les heures de délégation lui sont payées comme du temps de travail

[W] a exercé le mandat de délégué du personnel au sein de la société Auxicontrol de 2012 à 2015. Un forfait en heures a figuré sur les bulletins de paye de M.

En ce qui concerne les frais de déplacement exposés en qualité de déléguée du personnel ou de représentante syndicale, elle fait valoir que la salariée a bénéficié de billets de train pris en charge par

[L] pas plus qu'aux représentants du personnel ou à l'inspection du travail. L'employeur justifie ainsi avoir réagi au passage à l'acte violent et aux propos virulents de M. [L] à l'encontre de M.

- Condamner l'employeur en deniers ou quittance à payer les heures de délégation CE de 1.531,20€.

-Utilisation du personnel et du matériel de l'entreprise à des fins personnelles pendant les heures de service pour effectuer des livraisons de matériaux sur le chantier de votre maison en construction

Sur le rappel des heures de délégation M.

Etant employée à temps partiel, les heures effectuées au-delà du temps de travail étaient des heures complémentaires soumises à un régime particulier qui les distingue des heures supplémentaires.

[D] [R] a été désigné comme représentant syndical en mars 2004 et délégué syndical en mai 2005 et a été élu délégué du personnel et membre du Comité d'entreprise le 17 juin 2006.

, de l'imputation de charge de travail à ses collègues du fait de ses heures de délégation ; M.

Attendu que madame X... soutient que toutes les heures supplémentaires effectuées n'ont point été rémunérées et que certaines n'ont été majorées que de 10 % et réclame à ce titre 581, 67 euros outre 58

[A] soutient que les délégués du personnel n'ont pas été consultés. L'employeur le conteste et produit : - une attestation de M.

Il a été délégué du personnel durant plusieurs années, puis délégué syndical CGT à partir du 3 mars 2014.

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses

- il a effectué 333,01 heures supplémentaires. Le contingent est fixé à 210 heures supplémentaires par an. Il est dû 113 heures supplémentaires.

que Monsieur [T] disposait d'abord 74 heures de délégation puis de 84 heures de délégation par mois hors temps de préparation des réunions.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures de délégation Aux termes de l'article L. 2326-3 du code du travail, dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel

débat contradictoire et à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

La personne substituée dans la direction est la personne préposée investie par l'employeur d'un pouvoir de direction.