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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6350e46e42150aadff23da3a
13 octobre 2022
, que cette demande de rappel de salaire est de 19587,48 euros brut ; - pour Mme [L] : - juger que son salaire contractuel était supérieur au minimum conventionnel de la convention des sociétés
Chambre Sociale
63c109bcbf9fd47c90a13dda
12 janvier 2023
[G] bénéficiant dès le mois de janvier 2015 d'un salaire supérieur au salaire minimum conventionnel.
11e chambre
627df99d0d41e0057d43e843
12 mai 2022
L'employeur répond que le pourcentage d'ancienneté est calculé sur le salaire minimum conventionnel et non sur le salaire effectivement perçu par le salarié s'il est supérieur, alors que Mme [I] a toujours
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91645
27 mai 2014
de 2 750 ¿ ; Le salaire contractuel n'est pas forfaitaire ; Le fait que le salaire est supérieur au minimum conventionnel reste sans portée ; La majoration d'heures supplémentaires de 10 % n'a pas été
6253cc9cbd3db21cbdd90b0a
7 octobre 2013
que s'agissant de ses perspectives d'évolution salariale durant cette période de 32 mois, il n'existait aucune obligation à la charge de l'employeur dès lors que l'intéressé percevait en août 2009 un salaire
603453a17db43443016c2036
20 décembre 2016
salaire étant supérieur au minimum conventionnel.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6707700581e733ee26982d35
9 octobre 2024
[D] a perçu une rémunération mensuelle supérieure à la rémunération minimale garantie par la convention collective La convention collective applicable dispose que les salariés bénéficient d'une garantie
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
", ainsi que le contrôle de l'ensemble des paies, elle a périodiquement revalorisé sa rémunération, en appliquant à son salaire contractuel de recrutement, supérieur de 254 euros au salaire minimum conventionnel
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b748562813
14 octobre 2025
était supérieur au minimum conventionnel.
Pôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
indûment perçus, que le rappel de salaire au titre des déjeuners n'est pas supérieur à 2307,03 euros, à titre infiniment subsidiaire à la fixation à la somme de 10303,61 euros le rappel de salaire au
Chambre sociale section 1
627df7ad0d41e0057d43e2d8
mois de salaire pour les salariés de moins de 45 ans Suivant le glossaire visé au plan, 'Le salaire de référence des indemnités de départ sera celui défini à l'article 33-2° de la convention collective
6253ca57bd3db21cbdd8abda
29 février 2008
réel supérieur au minimum conventionnel majoré de la prime de langue ; que Mme E..., salariée travaillant au siège social, atteste qu' elle a traité avec Sandra X... la correspondance en anglais pour
18e Chambre
615e0d52c25a97f0381f4cce
17 février 2015
) ont continuellement et très largement excédé le salaire de base mensuel minimum prévu par les accords du 1er août 1969 et du 12 décembre 2007, et leurs avenants successifs.
Pôle 6 - Chambre 12
634113e758bc223e2e3f099d
7 octobre 2022
peuvent être opérées selon l'appartenance des salariés à des catégories et classifications professionnelles, c'est uniquement à la condition que celles-ci soient définies par des conventions de branche
9e Chambre A
603532647c8dc65cb1dd4687
3 juin 2016
Dans ses conclusions, l'appelante demande à la cour de: -réformer le jugement déféré, -constater qu'elle a versé à Monsieur [N] un salaire bien supérieur au minimum conventionnel et qu'il est pleinement
Pôle 6 - Chambre 9
5fdc05183cfc4f29542b62e2
9 janvier 2019
a perçu un salaire forfaitaire supérieur au minimum conventionnel augmenté de la prime d'ancienneté et a été ainsi rempli de ses droits, faisant valoir que le salarié a été aussi rempli de ses droits
6253ca94bd3db21cbdd8b700
1 avril 2008
Eu égard à la progression respective des salaires des deux salariés, l'ancienneté dans les fonctions de DAF de Monsieur B...au moment de son départ suffit à justifier la différence de salaire mise en évidence
6163de1ee9a173d6d859cd66
16 mars 2010
à celle-ci un rappel de salaires et de congés payés à ce titre, ainsi qu'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et à lui fournir des bulletins de salaires rectifiés.
66ff85e4a4ff9ec259c09a38
3 octobre 2024
Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel.
6034bcd6f3d702a83da9112a
5 octobre 2016
était supérieur au minimum conventionnel applicable et que le différentiel de 10% résultait des conditions d'embauche sur un poste ouvert à un débutant et finalement pourvu par Monsieur [R].
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