ou encore lorsqu'il omet sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.

Le contrat de travail stipule qu' 'en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à 11,00 euros de l'heure pour 151,67 heures mensuelles.

Le salarié fait utilement valoir que s'il avait connaissance de son heure d'embauche à 8h30, il ne savait jamais l'heure à laquelle se terminait sa journée de travail, puisque l'heure de débauche était

semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures de travail effectuées par chaque salarié.

, d'autre part, un nombre maximum de jours travaillés dans l'année, prévoit donc une convention de forfait en heures assortie d'une garantie d'un nombre maximal annuel de jours de travail pour les cadres

La société ESPS réplique que cette prime est attribuée à des salariés effectuant des travaux dangereux, insalubres incommodes ou salissants, Mme [V] [S] épouse [Y] ne justifiant pas relever de cette catégorie

nombre d'heures hebdomadaires supérieur à la durée légale du travail ; par conséquent Mme [V] [O] déclare : ne pas être salariée dans une autre entreprise/ étant salariée dans une autre entreprise, que

et de la charge de travail des salariés concernés.

II- Sur les heures supplémentaires En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

L.'1222-7 du code du travail, la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail ne constitue pas une modification du contrat

Ce contrat a été prolongé pendant deux années jusqu'au 15 Mai 1999, date à laquelle les relations de travail ont pris fin.

Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment

Par ailleurs, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier

de l'accord Syntec auquel se réfère le salarié prévoit un dispositif d'annualisation des heures réalisées au delà des 38,5 heures, la clause du contrat de travail discutée par le salarié ne prévoit aucune

Sur le travail dissimulé : - l'employeur a mentionné sur son bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, - il était amené à effectuer régulièrement des heures

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour

Sur les heures supplémentaires L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'« en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les

Aux termes de l'article L. 3171-4 du même code, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

de travail qu'il aurait effectuées si son contrat n'avait pas été rompu et qui auraient ouvert droit, pour 71 heures à salaire majoré à 50 % s'agissant d'heures travaillées au-delà de 21 h 00 et le dimanche

à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend