[H] soutient que les retards de paiement du loyer ont débuté dès le début de l'année 2019 et que les locataires n'ont jamais fourni d'attestation d'assurance contre les risques locatifs.

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Par réquisitions en date du 26 juillet 2023, M. le procureur général près la cour d'appel de Bourges a sollicité la confirmation de la décision de résolution du plan, sur la base de l'incapacité des débiteurs

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L'article R211-3-24 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que 'lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande

La machine agricole a alors connu plusieurs pannes qui se sont reproduites en dépit de l'intervention des techniciens de la SAS VERMANDE.

L'article 1224 code civil prévoit : «'La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou

Par ordonnance contradictoire de référé du 11 mars 2022, le président du tribunal judiciaire d'Evry a : - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'expertise judiciaire ; - constaté l'acquisition

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Par déclaration du 2 mai 2022, la SA FLOA a interjeté appel de cette décision.

La société Prodelec a pu rouvrir le chantier début octobre 2021. 2.

L'article 1142 ancien du code civil dispose que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 15 DECEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/23947 Décision

rendue le 07 novembre 2022 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n°20/02819) COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

judiciaire par la SA Cabinet Roux.

, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

En conséquence, - Prononcer la résolution judiciaire des contrats souscrits 25 octobre 2017 ou tout au moins la résiliation judiciaire desdits contrats au 31 janvier 2018, aux torts exclusifs de la sa

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

du Tribunal de LIESTAL serait contraire à l'ordre public, parce que cette décision ne comporte aucune motivation, et que son exécution est assortie de sanctions pénales ; qu'il fait valoir en outre