a rejeté la seconde demande de permis de construire présentée par la société HGIL, a le caractère d'une décision purement confirmative de la précédente décision de refus de permis de construire du 30 juillet

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

Le recours formé contre cette décision a été implicitement rejeté par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme Bonifacj, présidente de la 6ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges

appel relevé contre la même décision alors que l'instance initiée par le premier appel était encore pendante.

Je n'ai pas lu la précédente décision rendue le 1er octobre me concernant. Je ne sais pas pourquoi j'ai fait appel c'est l'avocat qui me dit de tenter pour avoir une seconde chance.

Ils soutiennent que : -leur recours pour excès de pouvoir est recevable dès lors que l'avis contesté a un caractère décisoire et emporte des effets notables ; -l'avis du collège de second examen est

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

2019 le recours dirigé contre cette décision.

En second lieu, M.

Motifs de la décision 1/ Sur la recevabilité de l'appel 12.

[J] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, le 24 novembre 2025. 13.

Cette décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief. Le médecin traitant est informé de cette décision ».

Un appel a été interjeté contre cette décision et cet appel est enrôlé sous le numéro 13/0715.

En second lieu, lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une décision administrative alors que plusieurs moyens sont de nature à justifier l’annulation, il lui revient, en principe, de choisir de fonder

décision du 18 novembre 1994, prononcé sa résolution conformément à l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 et ouvert un second redressement judiciaire à l'encontre de la société PIMPRENELLE.