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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
62624855b1a50c277d4c5bbd
21 avril 2022
21 avril 2022
La BNP Paribas réplique que le premier document de main-levée de caution relatif à la SCI Paris Villa Brune a déjà été produit en première instance, mais non retenu par les premiers juges car il concerne
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abe
20 mars 2017
20 mars 2017
X...étant demandeur d'asile ; Cependant ce moyen manque en fait : en effet : 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au
Source officielleCour d'Appel
6253cd8fbd3db21cbdd93abf
20 mars 2017
20 mars 2017
Y... étant demandeur d'asile; Cependant ce moyen manque en fait: en effet: 1o) l'article L 561-2 du CESEDA, relatif à l'assignation à résidence, vise le cas des étrangers en cours de transfert au
Source officielle1ère Chambre
64b8d0bba5d4a205dbc5ce30
19 juillet 2023
19 juillet 2023
renseignements, ' examiner les désordres visés dans l'assignation et les pièces jointes, ' déterminer la date d'apparition des désordres visés dans l'assignation par rapport à la réception de fait,
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6163820a96ce96677bf0fdd5
18 février 2011
18 février 2011
Le 1er septembre 2008, la société CHAMBRE VIBERT résiliait la convention passée avec IPH et sollicitait la remise d'un certain nombre de documents de travail avant de s'acquitter des notes d'honoraires
Source officielle3e Chambre A
5fdc4c71b7db0d7047b47147
6 décembre 2018
6 décembre 2018
. *** La SCI des Pinsons est propriétaire d'une villa située à Biot, formant le lot n° 224 du lotissement du Bois Fleuri.
Source officielle9e Chambre C
616263c510de15342de14839
15 novembre 2013
15 novembre 2013
. ---------------------------------------- Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, M.
Source officielleChambre 1-7
65aa20bfa34ad100085817ac
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Cet ensemble immobilier était constitué de 23 villas et de 14 bâtiments collectifs, divisés en 632 lots de copropriétés.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fe97
27 novembre 2012
27 novembre 2012
dont il est l'accessoire " et que le document expédié à l'employeur le 2 avril suivant était un simple rectificatif de cet avis, la rectification portant uniquement sur le point de départ de la prise
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - sa requête contient des moyens d'appel et est donc recevable ; - le jugement est irrégulier dès lors que n'est visée aucune disposition législative ou réglementaire ; - elle
Source officielle2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
5 mai 2022
Un simple visa de l'acte de saisine du tribunal ne saurait satisfaire à cette exigence.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6066c7633dcd15b39ff
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A titre subsidiaire, ils exposent que le document qu'ils ont signé s'intitule 'certificat de livraison' et non 'certificat de fin de travaux' et que ce document essentiel leur est inopposable pour être
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913ee
7 avril 2014
7 avril 2014
par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2001 par monsieur Stephen Z... et madame Tomisue Z..., de nationalité américaine, en qualité d'homme d'entretien et de maintenance pour leur villa
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00921_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. () ".
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d0e
11 avril 2025
11 avril 2025
Par jugement du 3 mars 2023, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa de l'article 1217 du code civil, des articles 1221 et suivants du code civil, et de l'article 1104 du code civil, statué ainsi :
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01662_20220822
22 août 2022
22 août 2022
le 10 septembre 2020, vol aggravé le 3 juillet 2021, vol simple le 25 juillet 2021 et vol en réunion avec violences le 4 août 2021. 8.
Source officielle1ère Chambre
6a0d49e3cdc6046d4745b042
19 mai 2026
19 mai 2026
Mme Martine Pernollet,Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Bonneville, pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis, avec laquelle les échanges se feront par lettre simple
Source officielleCour d'Appel
ève A... épouse Y..., propriétaire d'un immeuble situéc/M. Emmanuel X
6253ca0cbd3db21cbdd89e94
30 janvier 2008
30 janvier 2008
Les époux X... ont signifié, et déposé au greffe de la Cour le 20 novembre 2007, leurs ultimes conclusions accompagnées du visa d'un bordereau récapitulatif de pièces communiquées évoquant 25 documents
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6708c01c445a086e2bcedca7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 janvier 2024, la société Sygmacontrol demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1342 du code civil et des articles 145 et 873
Source officielleRETENTIONS
668cd248bbc9a118c6c63f7b
6 juillet 2024
6 juillet 2024
entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa
Source officiellePage 13 sur 974