B... à payer à Monsieur Z... la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour sous-location irrégulière de l'appartement donné en location, - condamné in solidum Monsieur Philippe X... et

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Athéna, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société ID Organisation, a demandé au tribunal administratif de

à payer à Mme [P] la somme de 1000€au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné la société Locam aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés et taxé.

944'937,35 euros de créances de rang supérieur aux nantissements de fonds de commerce dont disposait la société ADA.

, entache d'irrégularité la procédure d'imposition ; - la remise en cause du report des déficits fonciers des années antérieures n'est pas fondée en présence de justificatifs des charges déduites pour

Le 15 décembre 2018, le contrat du salarié a été repris par la société MP, à la suite de la conclusion d'un contrat de location-gérance, en vertu duquel cette société a assuré l'exploitation du restaurant

Elle a développé que le 19 novembre 2018, le contrat de location du véhicule loué à la société Crédipar étant venu à terme, elle l'a présenté au mandataire du loueur, la société Citroën, qui a refusé la

régissant l'activité de location de taxi, et notamment l'article L311-3 du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 1709 et suivants du code civil.

La société Horizon Contrôles fonde ses prétentions sur un contrat de location-gérance daté du 1er décembre 2016 dont elle produit l'original en pièce 3 que M. 

Considérant que la société [Z] fait valoir qu'il s'agit de contrats de location d'emplacement publicitaire signés par son dirigeant à partir de janvier 2002 dont elle produit en cause d'appel une copie

Ce premier grief n'est donc pas fondé.

de la société TFN Propreté Sud-Est ont été donnés en location gérance à cette dernière.

La société Bsf atlantic, tenue d'une obligation de résultat, est responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10

de la société TFN Propreté Sud-Est ont été donnés en location gérance à cette dernière.

de la société TFN Propreté Sud-Est ont été donnés en location gérance à cette dernière.

Elle précise qu'elle n'a travaillé avec la société Vivien Fret qu'à partir du 1er octobre 2005, date à laquelle elle a repris en location gérance le fonds de [Localité 1] du Poitou, et pour une période

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 6.

[N] à lui régler la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. La société ByMyCar observe que M.

la valeur lors à la date de mise en location de chaque navire, éléments qui avaient été communiquées par la société BPM elle-même à l'administration douanière.

Par acte du 21 mars 2008, intitulé « convention de location », la bailleresse a donné à bail à la société News Meuble un local dépendant d'un immeuble situé [Adresse 1], moyennant une redevance d'occupation