CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
651e5387a81daa831884f575
4 octobre 2023
1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet
8ème chambre
669a0229bf9da27f384b0f2e
10 janvier 2024
d'entrée en vigueur de la loi instituant le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en conséquence, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux était déjà
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68fb978511af6ba0065f4258
23 octobre 2025
du 31 décembre 1975, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les articles 1779-3, 1147 et 1382 du code civil, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Compiègne en ce qu'il a :
4e Chambre A
603355d880fbb106d76c040e
6 juillet 2017
Un acte notarié a été établi le 21 décembre 1961 aux termes duquel a été reçu de la société GARAGE DE VILLENEUVE le règlement de copropriété, mentionnant trois lots.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00358_20240522
22 mai 2024
Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien-même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par
Chambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67e
16 janvier 2023
Elles en déduisent que les actions en réduction relatives aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont prescrites à compter du 19 juin 2013 ; - elles en déduisent
3e Chambre B
60361b57541d037f348dd617
17 décembre 2015
Et en vertu de l'article 26 II de la loi précitée ' les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur
Chambre civile 1-1
670f58674ad0d5ee7d7e5e22
15 octobre 2024
[V], notaire à [Localité 12], le 7 juillet 1978, publié au 5ème bureau du service de la publicité foncière de Paris, le 28 juillet 1978, volume 1845, numéro 2, * suivant acte reçu par M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76c4cdc6046d477508db
28 mai 2026
En l'espèce, il résulte du contrat préliminaire de réservation conclu le 26 juillet 2006 entre la société Foch, dénommée 'le réservant', et les époux [E], dénommés 'le réservataire', que 'le réservant
Chambre 2-1
5fdb041f6aeeea9874ef835d
25 avril 2019
Aux termes de l'article 20 (abrogé par la loi 2004-439 du 26 mai 2004) de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 (publié au JORF le 1er juillet 2000) : 'La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée
Pôle 6 - Chambre 10
6162ec256c9bddc8258475c6
12 juin 2012
1er juillet 1901, gère des résidences pour personnes âgées constituées de foyers logements composées d'appartements individuels au sein desquels les résidents mènent une vie autonome, ou encore de MAPAD
1ère chambre
DCA_21TL03189_20231214
14 décembre 2023
La société Elyctis soutient qu'ayant bénéficié du statut de jeune entreprise innovante avant l'intervention de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, elle disposait d'une espérance légitime de bénéficier
Pôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
devait considérer que la prescription a commencé à courir à compter du 16 juillet 2002, qu'alors la société FORTIS se trouverait prescrite à compter du 16 juillet 2004 pour lui opposer un refus ; Considérant
2ème Chambre
DCA_23VE00905_20241212
12 décembre 2024
A déclare être entré en France en mai 2019, à l'âge de 16 ans.
CHAMBRE 2 SECTION 2
680b1befc0f38137e6792a40
24 avril 2025
La société [D] et Borkowiak, ès qualités, ayant constitué avocat entre-temps, le 16 janvier 2024, l'avocat de l'appelante lui a notifié sa déclaration d'appel par la voie électronique le 18 janvier suivant
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb1
27 novembre 2020
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
5ème Chambre
Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond
6717406e6a24f8a713323bc2
17 octobre 2024
[M] [R] a préciser quelles dispositions en vigueur habilitent la SCP d'huissiers de justice qu'il a constituée pour mandataire à déposer une requête en partage de l'indivision immobilière existant entre
Chambre Sociale-1ère sect
64a50ca0b8594705dbfccae3
4 juillet 2023
[K] [J], né le 16 janvier 1935 a travaillé en début de carrière pour le compte de la société [21] de 1958 à 1965 en qualité de man'uvre et d'essayeur, pour la société d'[13] de 1970 à 1971 en qualité de
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88156
19 février 2019
Suivant acte authentique en date du 2 juillet 2001, la société AXA France Vie (anciennement dénommée AXA France Collective) venant aux droits de la société UAP a cédé à la société Logis Transports, société
69d89088cdc6046d47bb9d0e
9 avril 2026
La loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans, pour toute action personnelle, ce délai de cinq ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit à compter du 19 juin 2008, sans
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