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2 637 résultats pour « société constituée avant l'entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 1971 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

651e5387a81daa831884f575

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

1965, ' de juger que le syndicat des copropriétaires n'est pas soumis au chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 965 issu de la loi du 28 décembre 2015 ni de celui issu de la loi antérieure du 13 juillet

Source officielle
CA

8ème chambre

669a0229bf9da27f384b0f2e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

d'entrée en vigueur de la loi instituant le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ; qu'en conséquence, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux était déjà

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68fb978511af6ba0065f4258

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du 31 décembre 1975, Vu l'article 1 de la loi du 16 juillet 1971, Vu les articles 1779-3, 1147 et 1382 du code civil, - Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Compiègne en ce qu'il a :

Source officielle
CA

4e Chambre A

603355d880fbb106d76c040e

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Un acte notarié a été établi le 21 décembre 1961 aux termes duquel a été reçu de la société GARAGE DE VILLENEUVE le règlement de copropriété, mentionnant trois lots.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00358_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que cette société est une société d'économie mixte, quand bien-même elle n'entre pas dans le champ des sociétés d'économie mixte créées par

Source officielle
CA

Chambre Civile

63d0d61b81a7b805de12b67e

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Elles en déduisent que les actions en réduction relatives aux successions ouvertes avant l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 sont prescrites à compter du 19 juin 2013 ; - elles en déduisent

Source officielle
CA

3e Chambre B

60361b57541d037f348dd617

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Et en vertu de l'article 26 II de la loi précitée ' les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[V], notaire à [Localité 12], le 7 juillet 1978, publié au 5ème bureau du service de la publicité foncière de Paris, le 28 juillet 1978, volume 1845, numéro 2, * suivant acte reçu par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, il résulte du contrat préliminaire de réservation conclu le 26 juillet 2006 entre la société Foch, dénommée 'le réservant', et les époux [E], dénommés 'le réservataire', que 'le réservant

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fdb041f6aeeea9874ef835d

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

Aux termes de l'article 20 (abrogé par la loi 2004-439 du 26 mai 2004) de la loi 2000-596 du 30 juin 2000 (publié au JORF le 1er juillet 2000) : 'La révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162ec256c9bddc8258475c6

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

1er juillet 1901, gère des résidences pour personnes âgées constituées de foyers logements composées d'appartements individuels au sein desquels les résidents mènent une vie autonome, ou encore de MAPAD

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03189_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

La société Elyctis soutient qu'ayant bénéficié du statut de jeune entreprise innovante avant l'intervention de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, elle disposait d'une espérance légitime de bénéficier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e51da3e3d306603676b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

devait considérer que la prescription a commencé à courir à compter du 16 juillet 2002, qu'alors la société FORTIS se trouverait prescrite à compter du 16 juillet 2004 pour lui opposer un refus ; Considérant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00905_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A déclare être entré en France en mai 2019, à l'âge de 16 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1befc0f38137e6792a40

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société [D] et Borkowiak, ès qualités, ayant constitué avocat entre-temps, le 16 janvier 2024, l'avocat de l'appelante lui a notifié sa déclaration d'appel par la voie électronique le 18 janvier suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94eb1

Appel

27 novembre 2020

27 novembre 2020

Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CA

5ème Chambre

Pourvoi immédiatc/Ordonnance au fond

6717406e6a24f8a713323bc2

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] [R] a préciser quelles dispositions en vigueur habilitent la SCP d'huissiers de justice qu'il a constituée pour mandataire à déposer une requête en partage de l'indivision immobilière existant entre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a50ca0b8594705dbfccae3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[K] [J], né le 16 janvier 1935 a travaillé en début de carrière pour le compte de la société [21] de 1958 à 1965 en qualité de man'uvre et d'essayeur, pour la société d'[13] de 1970 à 1971 en qualité de

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb987d6e32a47735c88156

Appel

19 février 2019

19 février 2019

Suivant acte authentique en date du 2 juillet 2001, la société AXA France Vie (anciennement dénommée AXA France Collective) venant aux droits de la société UAP a cédé à la société Logis Transports, société

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

69d89088cdc6046d47bb9d0e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La loi du 17 juin 2008 a réduit ce délai à cinq ans, pour toute action personnelle, ce délai de cinq ans courant à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi, soit à compter du 19 juin 2008, sans

Source officielle

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