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78 666 résultats pour « stipulation avec charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7efcdc6046d47e8e418

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les stipulations relatives à la charge de la preuve et aux pénalités contractuelles lui sont par conséquent inopposables.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1ced8cdc6046d47898531

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Edouard LOOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdda57a235fd14e1f20cd6b

Appel

16 août 2018

16 août 2018

Elle a ajouté une condamnation de SICAREV à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec charge des dépens dont distraction.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3ebcdc6046d4789954b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026 Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, en charge

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad404cdc6046d47c006df

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 11.4, auquel se réfère cette stipulation, prévoit de son côté que 'les modalités de présentation des documents à fournir après exécution ne font l'objet d'aucune stipulation particulière.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f24

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre, et Madame Nathalie HERY, Conseiller, chargés

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Franck WALGENWITZ, Président de chambre, et Madame Nathalie HERY, Conseiller, chargés

Source officielle
CA

Cabinet D

63201e9639bca9fcb099efa5

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

contestation sur la procédure de saisie n'avait été élevée dans les délais requis, le tribunal a, aux termes de son jugement du 7 avril 2021, adjugé l'immeuble à [M] [U] aux clauses et conditions stipulées

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6a226361cdc6046d473943b2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par jugement du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de Lille a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail à la date du 4 juillet 2023 ; - condamné M.

Source officielle
CA

11e chambre

6033f761494417a7ce76b6df

Appel

23 février 2017

23 février 2017

congés formées par l'intéressé et le pouvoir disciplinaire appartenaient à la société Ipsis ce qui était confirmé par les termes du contrat-cadre (§ 4.1) ; Considérant enfin qu'il ressortait des stipulations

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l'article 1110 du code civil 'le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

groupe d'habitations', Vu l'article 9 du cahier des charges en son 1er alinéa qui stipule que les bâtiments édifiés doivent être attribués 'en vue de l'habitation bourgeoise et que sont interdits ' l'exercice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[M] précisait que les pertes de denrées invoquées n'étaient pas prises en charge parce que non consécutives à une panne sur installation frigorifique rendant les denrées impropres à la consommation.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8dd8956911a3ff609a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Le même acte stipule que la présente donation est faite à charge par le donataire qui s'y oblige d'acquitter la dette actuelle suivante du donateur à savoir un prêt souscrit par le donateur auprès du [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7619cdc6046d479a3826

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à la charge exclusive de l'emprunteur, l'éventualité d'un déplafonnement total des mensualités dans la dernière période du prêt en cas d'évolution défavorable du taux de change et l'existence d'un risque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

695f7620cdc6046d479a38c7

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à la charge exclusive de l'emprunteur, l'éventualité d'un déplafonnement total des mensualités dans la dernière période du prêt en cas d'évolution défavorable du taux de change et l'existence d'un risque

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CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Gilles PACAUD, Président, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargée du rapport. Mme Angélique NETO, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c5683c369c7f74996dcf

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

postes qui n'étaient pas renseignés dans le contrat le jour de sa signature constituent des suppléments de prix qu'il n'a pas été mis en mesure d'accepter, le constructeur devant régler les travaux stipulés

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03517_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

menus de substitution au sein des cantines scolaires dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
CA

1re chambre civile

68cce97f41cce69a12ae3d72

Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Le 15 novembre 2019, l'assemblée générale des copropriétaires a rejeté la résolution tendant à la prise en charge des travaux de réfection de l'électricité et du faux plafond.

Source officielle