AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
6a1fb7efcdc6046d47e8e418
2 juin 2026
2 juin 2026
Les stipulations relatives à la charge de la preuve et aux pénalités contractuelles lui sont par conséquent inopposables.
Source officiellePage 13 sur 3934
Pôle 5 - Chambre 3
69e1ced8cdc6046d47898531
16 avril 2026
16 avril 2026
Edouard LOOS, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles chargé d'instruire l'affaire, lequel a préalablement été entendu en son rapport.
Source officielle