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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
69cdfb04cdc6046d47d1d2c3
1 avril 2026
tribunal de commerce de Nantes a : - reçu la société [T] et dit son action bien fondée, - dit et jugé que les deux conditions fixées au contrat pour que la garantie pertes d'exploitation soit mise en jeu
1ère Chambre
64a50d05b8594705dbfcccf2
4 juillet 2023
Au total les réparations nécessaires s'élèvent d'après les devis MEGAWAT à la somme de 47 952 EUR hors-taxes pour la société MCS 3 et à la somme de 31 699,20 EUR hors taxes pour la société MCS 4.
Cour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
Elle demandait en revanche à l'O.E.H.C de recouvrer cette taxe pour les abonnés qu'elle facturait directement.
Pôle 1 - Chambre 9
68afe2a1098ed4b8b7546a5e
17 janvier 2025
Il doit être précisé à ce stade que la procédure de recours contre les décisions du bâtonnier en matière d'honoraires est une procédure spéciale régie par les articles 174 et suivants du décret précité
1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
Le maître d''uvre a uniquement retenu une somme de 1500 € sur le montant hors taxes au titre de la retenue de garantie de 5 %, soit une validation à concurrence de la somme totale de 28 500 € (25 000 '
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455229
23 octobre 2023
de vente de barres de kitesurf au cours des 15 années qui suivront la date d'entrée en vigueur, cette partie étant toutefois plafonnée sur un volume de 275.000 barres au prix unitaire de 8 euros hors taxes
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e0d2eb797effb070294
28 avril 2022
Il chiffre le coût des travaux de reprise, d'une durée probable de trois mois, à 63'040 euros hors-taxes au sous-sol et 15'120 euros hors-taxes au rez-de-chaussée, soit la somme totale de 78'160 euros
Chambre 1-8
6866152311adae0daca532f7
2 juillet 2025
pris l'initiative de faire porter le coût des travaux affectant ponctuellement certaines loggias sur l'ensemble des copropriétaires sans avoir fait de déclaration de sinistre permettant de mettre en jeu
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
- que lorsque, par exception la valeur locative servant à l'établissement de la taxe d'habitation n'est pas évaluée, l'estimation de l'avantage en nature doit être calculée d'après la valeur locative
4ème Chambre
68709b80123db6632de316fe
10 juillet 2025
du Code de procédure civile, - condamné in solidum les sociétés [Adresse 13] et Zephir Energies Renouvelables aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 109,69 euros toutes taxes
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
ajoute que la SAS Actua'Tex, qui n'a recours au procédé d'impression numérique réactive qu'à titre résiduel (1,92 % en 2015, 11,71 % en 2017 et 12,62 % en 2018), ne lui a jamais commandé d'impressions jet
Pôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c09854
3 octobre 2024
Il ajoute qu'il était le seul à pouvoir prendre un emprunt, sa s'ur cohéritière étant intermittente du spectacle.
Taxes
69cf513ccdc6046d47f2399e
2 avril 2026
Portalis DBVQ-V-B7K-FXEJ Mme [G] [Z] C/ Me [V] [S] Formule exécutoire + CCC le 2 avril 2026 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES
Chambre Premier Président
64f8167e0a9accd9695a436d
5 septembre 2023
Il appartient alors au juge taxateur de fixer les honoraires en vérifiant l'adéquation des diligences accomplies avec l'honoraire sollicité.
4e chambre civile
62736a8ea58162057dac6712
4 mai 2022
Subsidiairement, Juger en toute hypothèse que l'indemnisation devra intervenir sur la base d'un chiffrage hors taxe.
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5c0
3 avril 2025
effets de la clause résolutoire ; - constaté la résiliation de plein droit, à compter du 22 août 2023, du bail commercial liant les consorts [Y], bailleurs, à la société Boucherie N'B, locataire, par le jeu
6163a06eef0577e3c1fcfd95
31 janvier 2011
, a fait progresser la clientèle dans le secteur géographique concerné et que son industrie a fait ainsi progresser la clientèle dont TSO tient à lui faire payer l'apport ; qu'elle a considéré que le jeu
6253cdbfbd3db21cbdd945e4
20 juin 2019
hypothéquer son seul bien immobilier pour garantir l'achat de certaines de ses parts par un nouvel associé alors même qu'elle n'en tirait aucune contrepartie, ni avantage et que l'opération mettait en jeu
6253cd8dbd3db21cbdd93a59
31 janvier 2017
Par un autre acte en date du 25 avril 2006, la SAS Casino de Saint Cyprien a acquis de la SARL Scatola Po un fonds de commerce de discothèque, dancing, débit de boissons, organisation de spectacles pour
Pôle 6 - Chambre 11
651d031cfe8d588318c1af24
3 octobre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 mai 2023, la société Easy Jet
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