Réformer le jugement qui a débouté Madame [N] de sa demande de travaux et en conséquence de : Condamner la SA ESSONNE HABITAT à procéder aux travaux de remise en état du logement et notamment détalonnage

Les intimés justifient de ce que le bien acquis devait être loué au prix de 330 euros par mois, ainsi que de la réalisation des travaux de raccordement manquants, propres à rendre le bien conforme à son

travaux sont autorisés.

L'intimée ne peut pas plus arguer à cet effet de ce que Madame [P] se serait opposée à l'intervention de professionnels dans les lieux.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 28/04/2016 *** N° de MINUTE : 276/2016 N° RG : 15/02050 Jugement (N° 13/04336) rendu

électrique dans l'escalier rend les lieux inhabitables, les photographies produites aux débats corroborant ses constatations, - le constat d'huissier dressé par Maître [D] le 26 décembre 2016 montre

Y... ne produit pas les factures des travaux et les pièces établissant qu'elles ont été réglées par la communauté, qu'il ne démontre pas non plus avoir effectué ces travaux et qu'en tout cas l'industrie

En date du 06 juillet 2021, ils lui ont fait signifier une sommation de quitter les lieux.

Les travaux de remise aux normes, initialement programmés le 1er août 2011, ont été repoussés du fait de l'annulation des travaux par la société EDF, suite à un accident de personnel, et du départ en congés

[V] [N], aux frais de l'OPH Habitat 76, pour vérifier la réalisation des travaux rendus nécessaires, l'appartement ayant été déclaré insalubre au cours de l'expertise judiciaire initiale ; - suspendre

En premier lieu, les désordres constatés en décembre 2023 n'ont pas mis M. [N] dans l'impossibilité d'user de la chose louée.

[G] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures

Il soutient que les désordres ne lui sont pas imputables, que l'expert [K] n'a pas tiré les conséquences de ses investigations et du rapport D TECH, qu'il apparaît en effet que les travaux de Mme [E] sont

GOR à payer à Mme [N] [V] la somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts ; Dit que la société GOR est en outre tenue de réaliser les travaux de réparation des désordres affectant le logement loué

Les travaux ont débuté le 29 mars 2015. Se plaignant de désordres, M. [V] a refusé de payer le solde des travaux et fait dresser un constat des lieux le 17 novembre 2016.

La demande de M. et Mme [S] en indemnisation de leur préjudice de jouissance est fondée sur le manquement de leur bailleur à leur assurer une jouissance paisible des lieux loués en application des dispositions

Il en a rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.

Il apparaît en effet : - que la déclaration de saisine a été enregistrée le 22 juin 2021.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 octobre 2025.

Il écrit en effet : ['] « et quand j'ai appelé courant juin une fois que je m'étais rendu compte que j'avais signé pour 4 ans, vous m'avez répondu au téléphone qu'il n'était pas possible de baisser la