Le 10 mars 2014, à l'issue d'une visite médicale périodique, le médecin du travail l'a déclaré apte avec maintien des contre-indications déjà retenues en y ajoutant :'CI aux travaux physiques avec ARI'

Sur l'inégalité de traitement L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes

et absence d'entretien sur la charge de travail, - condamner la SACIC à lui remettre des bulletins de salaire, un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi conformes, sous astreinte de 240

Il résulte de cette même déclaration que l'accident s'est produit le 29 novembre 2018 à 9h20, soit pendant le temps de travail et sur un lieu occasionnel de travail.

Elle ajoute être ensuite partie en congé le 30 août 2010 pour ne reprendre son travail que le 19 septembre 2010.

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [I] [K] a été engagée par la société des Editions de presse Affiches Parisiennes (la société) suivant un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mars 1991.

Les contrats de travail des salariés de la SARL [1] ont été transférés à la SAS [1] en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

organisé hors de son temps de travail.

Classé initialement 1er échelon, position 3, coefficient 540, de la grille des emplois de la convention collective nationale des « Travaux Publics - ETAM » applicable, le salarié était en dernier lieu

Ainsi le premier courrier dactylographié doit-il être purement et simplement écarté dans la mesure où il n'est pas établi de la main même de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les débats devant l'audience du 3 octobre 2006 Considérant que devant les juridictions prud'homales selon les dispositions du code du travail, la procédure est orale et les

[M] a été embauché par la société Hersand Transport en qualité de chauffeur poids lourd groupe 6 coefficient 138 M selon contrat de travail à durée déterminée du 30 avril 2012 au 30 septembre 2012 à temps

Fergo un immeuble à usage d'entrepôt en l'état futur d'achèvement, le bailleur s'engageant à réaliser des travaux pour permettre l'occupation du preneur au 15 mars 2004 et ce avec une possibilité de retard

[L] inapte à tous les postes de travail 'dans l'entreprise de la CAF'.

088 F brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 62 646 F au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 122.14.4 du Code du travail

Il ajoute que la réduction des tâches de la salariée n'avait pour but que de lui permettre de se remettre à niveau après un long arrêt de travail.

Le 19 novembre 2018, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque afin de contester son licenciement et d'obtenir réparation des conséquences financières de la rupture du contrat de travail

sans avoir conscience de (sa) portée et de l'engagement qu'il contenait', alors que les termes employés sont parfaitement clairs et qu'elle avait déjà plusieurs mois plus tôt, signé un document dactylographié