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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
61609a5954c6ec55cf710214
4 juin 2014
- Le 27 janvier 1994 l'assemblée générale des copropriétaires a voté les travaux de réfection des parties communes.
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e4ac25a97f0381f547f
18 février 2015
Le syndicat des copropriétaires soutient à cet effet que la Commune est responsable des désordres apparus en 2003 en raison des travaux de démolition de la Poste qu'elle a réalisés entre 1999 et 2000 et
Chambre Civile
65b0bcde8d0ccf000877e5ed
23 janvier 2024
litigieux sans effectuer la retenue minimum de 5%. au titre des désordres et défauts d'achèvement ; elle n'a pas justifié du paiement effectif des travaux litigieux, n'a pas produit les procès-verbaux
Chambre sociale
65aa2bc2a34ad10008581ca5
18 janvier 2024
En application de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Chambre 4-5
6711fa967603bf88a18844bb
17 octobre 2024
[M] la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, A titre subsidiaire, - condamner le syndicat des copropriétaires 'Résidence d'[3]' à payer
Pôle 1 - Chambre 5
6791de5193ef93c421386a8d
22 janvier 2025
, selon devis à établir par ses soins ; - Condamné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Champagne [Adresse 4] à [Localité 5] à procéder aux travaux préconisés dans le rapport [C] du 15 octobre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02861_20241017
importante au gros œuvre, ainsi que les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à des travaux de reconstruction, et comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet
2ème chambre section A
68709fc9f0cfe7ae188fea26
10 juillet 2025
[J] du 28 février 2012) et 21 (autorisation à donner aux époux [Z] d'effectuer les travaux recensés dans le rapport définitif de M.
Chambre 1-7
65a0e6fe5bbe450008b2cc20
11 janvier 2024
abusive et vexatoire, A titre subsidiaire, si la Cour refusait d'allouer au Syndicat des Copropriétaires les charges, cotisations fonds travaux et travaux de l'exercice 2023, Vu les appels de charges
Cour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df70
22 mars 2011
La réception des travaux est intervenue avec réserves le 4 septembre 2002.
65b0bcd68d0ccf000877e5e9
1ère Chambre
6034f910e1304d26c30bcbbd
19 juillet 2016
des copropriétaires a sollicité que soit déclaré non écrit le dernier alinéa de l'article 4.7 d) du règlement de copropriété, et détruits les aménagements effectués dans la galerie commerciale.
66ff857ba4ff9ec259c09415
3 octobre 2024
Une seconde phase de travaux étant envisagée, une assemblée générale des copropriétaire était convoquée le 4 mars 2020 en vue d'autoriser la réalisations desdits travaux.
2e chambre sociale
6a0e9d8acdc6046d47661a27
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L 1152-1 du code du travail dispose que 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
6253c8dcbd3db21cbdd86778
2 octobre 2002
; - d'autre part parce que le Syndicat des copropriétaires n'a aucune qualité pour agir en démolition de travaux qui n'affectent qu'une parie privative et non les parties communes.
65b3599f1d7564000872db03
25 janvier 2024
Ils expliquent que le syndic n'avait pas besoin d'obtenir l'autorisation préalable du syndicat des copropriétaires en raison du caractère urgent des travaux à effectuer.
6253ca3abd3db21cbdd8a673
13 décembre 2007
A... ; Sur les demandes faites à l'encontre du syndicat des copropriétaires : Attendu certes, que l'expert judiciaire a décrit et chiffré les travaux qui, selon lui, sont nécessaires pour remédier
6253c865bd3db21cbdd852b9
10 janvier 2001
pour effectuer les travaux de nettoyage, une attestation du syndic sur l'impossibilité de reclasser Solange SOLAGNA.
1ere Chambre Section 1
626b818dd1fb03057d9a52e1
25 avril 2022
leur attention sur l'obligation de soumettre les travaux à l'autorisation des copropriétaires réunis en assemblée générale.
Chambre 3 A
635b71c5b201587f74be01f1
24 octobre 2022
réalisation par le syndicat des copropriétaires de travaux destinés à masquer la conduite d'eaux pluviales.
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