Société SECA COMMUNE D'AJACCIO S. N. C.

parties communes ..................................................2 744 383 31/10/2023 Règlement de Mme [J] ....................................................- 21396 Il convient cependant de

être présentées que par le syndicat des copropriétaires ; que M Bernard X... objecte que les travaux concernent ses parties privatives et les parties communes spéciales du bâtiment B dont il détient tous

aux parties communes.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 6 MARS 2013 ( n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

travaux bénéficient exclusivement aux parties communes du bâtiment [Adresse 3].

Il résulte de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que sont adoptées à la majorité des voix des copropriétaires, les décisions concernant les travaux affectant les parties communes. 13.

Il prétend également qu'il ne s'est pas opposé à la solution technique proposée par ce dernier, soulignant que son avis n'était pas requis s'agissant de travaux sur des parties communes.

réalisés ; que la Sarl Citya Flaubert n'explique pas les retards dans la réalisation des travaux dans les parties communes et privatives.

sur les parties communes.

d'un locataire commercial d'un lot de copropriété à l'encontre de la copropriété pour le préjudice subi à la suite de travaux sur les parties communes ne se rattache pas à la demande principale contre

communes.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 OCTOBRE 2025 (n° 363 , 3 pages) Numéro

Par un arrêté du 27 octobre 2017, le maire de la commune de Saint-Tropez a délivré à la SCI CR5 un permis de construire pour des travaux sur construction existante et surélévation sur un terrain situé

Toutefois, les appelants font justement observer que chaque copropriétaire a le droit d'exiger de la part des autres copropriétaires la cessation de toute atteinte aux parties communes, sans avoir à justifier

affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble était soumise au vote.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 10 JANVIER 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 20 DÉCEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

vu confier la défense des intérêts de la société BORIS contre le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE [Adresse 5] à [Localité 7] dans le cadre d'un litige civil à la suite de la réalisation de travaux

Il soutient ainsi que le règlement de copropriété autorise les modifications de jouissance des parties communes et que ces travaux, s'ils tendent à améliorer l'habitabilité ou l'adaptation des lots à leur