CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT00263_20230113
13 janvier 2023
Pour justifier de l'identité et de la filiation de l'enfant Djoulia C, ont été produits un jugement supplétif d'acte de naissance rendu le 17 octobre 2018 par le tribunal pour enfants de M / J, dont il
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852ca
12 février 2001
Brice E... avec cette circonstance que l'auteur se trouve en état de récidive légale comme ayant été condamné du même chef le 21 octobre 1988 contradictoirement par le Tribunal pour enfants de MELUN.
1ère chambre
DCA_21TL21398_20230126
26 janvier 2023
La mesure de placement de l'intéressé ayant été rapportée, il a de nouveau été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance des Pyrénées-Atlantiques le 24 avril 2019 par un jugement du tribunal des
5ème Chambre
DCA_24PA01895_20250613
13 juin 2025
de l'enfant dont la garde a été confiée à sa sœur par un jugement d'assistance éducative du tribunal pour enfants de A du 14 décembre 2022.
6253cc77bd3db21cbdd902e1
22 février 2013
Date de la décision attaquée : 19 MARS 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNES COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition
6253cc85bd3db21cbdd905d0
19 avril 2013
représentée par Me Maryvonne LOZAC'HMEUR, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Karine GOURMELON, avocat au barreau de RENNES * L'appel, Mme Stéphanie X... est appelante d'un jugement du tribunal
6253cc8ebd3db21cbdd9076a
14 juin 2013
Maryline est appelante d'un jugement du tribunal pour enfants de Rennes du 27 juin 2012 qui a : renouvelé le placement d'Emma ZA...à l'Aide sociale à l'enfance d'Ile et Vilaine jusqu'au 30 juin 2014
4ème chambre
DCA_24TL01844_20241231
31 décembre 2024
Placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de la Haute-Garonne en application d'un jugement rendu par le tribunal pour enfants de C du 12 août 2019, l'intéressé a déposé, le
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02710_20240429
29 avril 2024
provisoire à l'aide sociale à l'enfance de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00314_20220510
10 mai 2022
l'ambassade de Guinée en France, ainsi qu'elle l'a elle-même reconnu ; ce jugement supplétif a été réédité et parfaitement légalisé ; l'ordonnance de protection rendue le 14 mars 2018 par le juge du tribunal
6253cc90bd3db21cbdd9082d
28 juin 2013
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT BRIEUCCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par
4ème Chambre
DCA_24VE00957_20250923
23 septembre 2025
Par jugement du 9 mai 2019 du tribunal pour enfants de C..., il a été confié provisoirement au service départemental d’aide sociale à l’enfance.
6253cc91bd3db21cbdd90856
Date de la décision attaquée : 16 JANVIER 2013 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE NANTESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03156_20250318
18 mars 2025
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance par jugement du tribunal des enfants de A en date du 1er aout 2019.
5ème chambre
DCA_24NT00357_20250304
4 mars 2025
Pour établir l'identité des demandeurs de visas, ont été produits leurs passeports congolais, un jugement supplétif d'actes de naissance rendu le 18 octobre 2019 par le tribunal pour enfants de Kinshasa
Pôle 4 - Chambre 13
652f791eb053208318995b3c
17 octobre 2023
PREMIER PRÉSIDENT (n° , 4 pages) Nous, Estelle MOREAU, Magistrat désigné par le premier président, Assistée de Victoria RENARD, Greffière Par jugement en assistance éducative du 3 mars 2022, le tribunal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00375_20220901
1 septembre 2022
Par un jugement n°2002610 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de C a rejeté sa demande.
DCA_21NT01125_20220506
6 mai 2022
de visas, et pour justifier de l'identité de Mme E A F J et Mme H F J, ont été produits des actes de naissance dressés le 24 août 2016 suivant des jugements supplétifs rendus le 16 août 2016 par le tribunal
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
D ayant été reconnu majeur tant par le jugement du tribunal pour enfants de A dans son jugement du 3 septembre 2019 que par la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel de A dans son arrêt du 25
6253cc39bd3db21cbdd8f87a
1 février 2012
* * * Il résulte de la procédure et des débats les éléments suivants : Du mariage de Philippe Y... et Patricia X... sont issus deux enfants.
Page 13 sur 3065