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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6538b4437ffc2c8318ee0252
24 octobre 2023
le principe selon lequel 'nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage', met en oeuvre une responsabilité sans faute qui repose sur la considération que les relations de voisinage génèrent
Pôle 4 - Chambre 5
615e0e66c25a97f0381f5601
19 mars 2014
A partir de 1999 leur voisin [B] [Y] a fait procéder à divers travaux sur le terrain contigu, notamment la démolition d'une construction accolée au mur du pavillon DIAS puis la démolition de l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 3
6688de43676b73dd81b96f7e
4 juillet 2024
Se plaignant de troubles causés par cette dernière dans l'immeuble, M. et Mme [X] ont, par acte d'huissier du 10 août 2021, fait assigner cette dernière devant le juge des contentieux de la protection
Chambre 1-2
6364ba79e405357f749ea667
3 novembre 2022
Soutenant que la SAS Lileris exerce une activité de restauration en violation avec le règlement de copropriété et à l'origine d'un trouble anormal de voisinage, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d77c25a97f0381f4d7c
11 mars 2015
Faisant état de diverses nuisances causées par l'activité de la SARL Boucherie Hamdane TEJ, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, Mmes [L] et [Y] ont obtenu la désignation de M.
653a06b5d0451e8318d0eab3
25 octobre 2023
Les 2 octobre 2013, 5 et 8 septembre 2014 le syndic a mis en demeure la société Grande porte et la société Provencial Bar de mettre fin aux troubles anormaux du voisinage causés par l'exploitation du bar
Chambre 1-1
627b54fc76c5d9057df7ff5e
10 mai 2022
duquel il est mentionné au titre du paragraphe « garantie de possession » qu'une partie du cellier paraît être imbriquée dans l'immeuble voisin.
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a5
25 avril 2023
Sur le fondement du trouble anormal du voisinage, qui suppose la preuve d'un préjudice causé par ces vues et l'abus dans l'usage de celles-ci, force est de constater que les attestations produites par
Pôle 1 - Chambre 5
6799c756d0369362bfa179ae
28 janvier 2025
Alors qu'elle vit depuis 8 ans dans l'immeuble la demanderesse n'a pas reçu le moindre avertissement de la part du bailleur social. Seule la voisine du dessous lui en veut.
Chambre 1-7
6438f1d3a942a604f5e931dc
13 avril 2023
Attendu que si aucun texte ne vient définir précisément la notion de troubles de voisinage, la jurisprudence a dégagé un principe général selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de
2ème CH - Section 1
64e5a152bd300fd969374ca1
22 août 2023
En réponse, Habitat Sud Atlantic reproche à [R] [I] la permanence des nuisances et comportements émanant des occupants de son logement de nature à troubler la tranquillité de ses voisins.
Chambre civile
697378edcdc6046d476b95f1
22 janvier 2026
[S] occasionne des nuisances sachant que le propriétaire est responsable de plein droit des troubles anormaux de voisinage provenant de son fonds, que ceux-ci aient été causés par son fait ou par celui
652f793ab053208318995c20
17 octobre 2023
Il est constant que la responsabilité pour trouble anormal du voisinage peut incomber à une autre personne que le propriétaire : - en cas de troubles résultant de la réalisation de travaux, l'entrepreneur
6347ac6629ffd2adfff4f3fa
12 octobre 2022
anormaux du voisinage Il est de principe que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage ; en outre le règlement de copropriété de l'immeuble qui a valeur
6688de32676b73dd81b96e8a
3 juillet 2024
; En application de l'article 544 du code de procédure civile, le dommage causé à un voisin qui excède les inconvénients normaux du voisinage oblige l'auteur du trouble à le réparer, quand bien même
63b54713c9018405dfcaadf8
3 janvier 2023
Reconventionnellement, les consorts [D]-[T] ont également invoqué des troubles de voisinage causés par leur voisins et réclamé des dommages et intérêts.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9034c
29 janvier 2013
Sur le trouble anormal du voisinage Les époux X... soutiennent que le trouble anormal du voisinage n'est pas établi aux motifs que la pétition et les attestations produites ont été établies pour les
1ère chambre civile B
652f78e0b053208318995a1f
est imputable à un comportement fautif de celle-ci ou que la démolition de l'appentis est constitutive d'un trouble anormal du voisinage.
Pôle 4 - Chambre 8
67ee177451255e24994fc423
2 avril 2025
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. Ce principe s'applique à tous les occupants d'un immeuble en copropriété quel que soit le titre de leur occupation.
Pôle 4 - Chambre 6
6163ee7d3ae8501efbbc5363
19 novembre 2009
Le Tribunal a entériné les observations et propositions de l'expert [R] et constaté l'existence d'un trouble anormal de voisinage.
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