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3 534 résultats pour « validation gratuite des services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035d2ec13061339d36a217f

Appel

18 février 2016

18 février 2016

des agents d'accueil des avoirs en dehors de la procédure prévue, - détourné au profit d'une personne qui lui était proche, la pratique des cartes satisfaction - fait procéder à des livraisons gratuites

Source officielle

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CA

Chambre sociale

5fdbb1164158689026d067f2

Appel

7 février 2019

7 février 2019

Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la

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CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365dd9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conséquent, - condamner l'association Poser sa valise à payer à M.

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CA

Sécurité sociale

615e0e83c25a97f0381f5771

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

, * être rémunéré exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, * rendre compte au commettant du prix auquel

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60364903174c6baa7a4c8d69

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Par jugement du 17 janvier 2006, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté que, par plusieurs décisions postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91702

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

en réalité qu'une douzaine de documents " gratuits " distincts sur une relation de plus de 10 ans.

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CA

Rétentions

6364bbb1e405357f749eaad2

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'appelant rappelle que l'autorité administrative dès le 2 octobre 2022 a saisi son administration centrale d'une demande de routing, en l'état de la remise du passeport algérien valide de l'intéressé,

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CA

Chambre sociale

67f4b11fda16d54af38e6300

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[G], a régulièrement transmis au service comptable les arrêts de travail successifs de M. [K] (pièce n°21) ; divers courriers électroniques (pièce n°22) échangés entre le salarié (M.

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CA

Chambre 4-8b

661e14d30f653b0008df2a5f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Dans le cadre d'un subsidiaire mentionné uniquement dans la partie discussion, elle soutient que cet avantage en nature doit être validé sur la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013, sans pour

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02948_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

des élus ne peut lui être reproché dans la mesure où, selon sa fiche de poste, elle a en charge le management opérationnel des services ; - aucun manquement à l’obligation de respect des élus et de leurs

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01059_20231115

Admin. Appel

15 novembre 2023

15 novembre 2023

D'autre part, Mme A a reconnu lors de son audition par les services d'inspection, avoir découvert au cours de l'année 2013 que M.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cet acte a été publié au Service de la Publicité Foncière le 4 juillet 2024.

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495ca

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il ajoute que la commande CNA 59 ayant été validée à tous les stades, le service planning la transmettait à la société CEVA contract logistics, société en charge de la logistique pour la société Philips

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e2b2eb797effb070308

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73768cdc6046d479aa01a

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

RENNES substituée par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES, INTIMÉE : L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LA [Localité 1] Service

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CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Il restera à soumettre cette décision à l'assemblée générale devant valider les comptes de l'exercice 2021.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80ac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[O] le 30/08/2018 : POLE FROID SERVICE n'a décelé aucun problème interne à la pompe à chaleur.

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CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01613_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

16 juillet 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes en sa possession, lui a interdit d'acquérir et de détenir des armes et a retiré la validation

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b6f9e4ea48318f5b084

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Cette pratique ne peut servir de référence pour déterminer le prix public le plus bas.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00486_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Au demeurant, il est constant que le responsable d’équipe était détenteur d’une carte professionnelle autorisant l’activité de surveillance humaine valide jusqu’au 7 avril 2016.

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