AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6035d2ec13061339d36a217f
18 février 2016
18 février 2016
des agents d'accueil des avoirs en dehors de la procédure prévue, - détourné au profit d'une personne qui lui était proche, la pratique des cartes satisfaction - fait procéder à des livraisons gratuites
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Chambre sociale
5fdbb1164158689026d067f2
7 février 2019
7 février 2019
Par jugement en date du 15 février 2016, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours de la SASU CEGELEC TOULOUSE recevable mais mal fondé, - validé le redressement pour la
Source officielle