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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
condamner l'EPLE Lycée David d'Angers au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, de requalifier les contrats de travail aidés
6253cc51bd3db21cbdd8fc01
5 octobre 2012
La famille a été suivie par les services sociaux dans le cadre du RSA et de demandes d'aides sociales ponctuelles.
Chambre Sécurité sociale
65336ad4bb40ec8318f31c17
19 octobre 2023
Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.
4eme Chambre Section 2
6263997981d302277d8e8d16
22 avril 2022
[E], cadre de l'entreprise, explique dans son attestation de manière détaillée la composition d'une équipe de montage en échafaudage, à savoir un chef d'équipe, un monteur et un aide-monteur ; ce dernier
Chambre Sociale
67fde97e9b68debe44f7e9bd
11 avril 2025
APPELANT Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, présent (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-25056-2024-10546 du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01668_20240327
27 mars 2024
Par une décision du 29 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B épouse C.
1ère ch. civile
630710947786aac563f275c2
24 août 2022
Il a enfin précisé que l'effondrement ayant eu lieu en bordure de terrasse n'était lié à aucun indice existant avant la construction de la maison et donc a fortiori avant la mise en vente du terrain.
Ch.secu-fiva-cdas
65b362261d7564000872debe
25 janvier 2024
juridictionnelle Totale numéro 2022/006408 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEES : S.A.S. [13], prise en la personne de son représentant légal en
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20056_20221130
30 novembre 2022
Pour ces démarches, ils ont eu besoin de faire appel à un huissier pour qu'il fasse des constats de la situation ainsi qu'à l'aide d'un conseil.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
Le parc éolien existant occupe une ligne de crête entre les vallées de la Combarlie et de la Courrière.
1ère CHAMBRE CIVILE
6780be10780de3a214879d98
9 janvier 2025
du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) [E] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-008241 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide
6253c908bd3db21cbdd87106
14 septembre 2004
COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Andrée X... épouse Y... représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de la SCPA MERCADIER NAUDY-MONTAGNE, avocats (bénéficie d'une aide
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03845_20240925
25 septembre 2024
de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant
Chambre sociale
635387f5513cb5adff94368b
20 octobre 2022
La concession de l'aire de [Localité 5] sur laquelle M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62849040498a54057d102e20
17 mai 2022
A l'issue de cette consultation, exécutée sur le champ, le médecin consultant a conclu « à l'existence d'un tableau clinique particulier avec des appréciations expertales diverses et parfois contradictoires
3ème chambre
DCA_21PA06560_20230124
24 janvier 2023
B C, en déduisant de cette somme toute aide qu'il pourrait percevoir et en prévoyant que cette somme sera versée sous forme de rente annuelle et sous réserve de production de justificatifs des aides perçues
653b59e6502b828318c4e6f4
26 octobre 2023
[I] aux dépens de l'instance, recouvrés conformément à la réglementation relative à l'aide juridictionnelle. M. [I] a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2019.
6253cab8bd3db21cbdd8bd88
28 mai 2008
faute ainsi commise par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL engage sa responsabilité ; que M.MOULY a ainsi perdu une chance de réaliser la vente du fonds de commerce, alors qu'un projet de vente existait
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01514_20240404
4 avril 2024
d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne
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