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49 439 résultats pour « aide existante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd91045

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

condamner l'EPLE Lycée David d'Angers au paiement de la somme de 10 000 ¿ de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation, de requalifier les contrats de travail aidés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc51bd3db21cbdd8fc01

Appel

5 octobre 2012

5 octobre 2012

La famille a été suivie par les services sociaux dans le cadre du RSA et de demandes d'aides sociales ponctuelles.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

65336ad4bb40ec8318f31c17

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6263997981d302277d8e8d16

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

[E], cadre de l'entreprise, explique dans son attestation de manière détaillée la composition d'une équipe de montage en échafaudage, à savoir un chef d'équipe, un monteur et un aide-monteur ; ce dernier

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67fde97e9b68debe44f7e9bd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

APPELANT Monsieur [X] [T], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Julien ROBIN, avocat au barreau de BELFORT, présent (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-25056-2024-10546 du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01668_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Par une décision du 29 novembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A B épouse C.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

630710947786aac563f275c2

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Il a enfin précisé que l'effondrement ayant eu lieu en bordure de terrasse n'était lié à aucun indice existant avant la construction de la maison et donc a fortiori avant la mise en vente du terrain.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

65b362261d7564000872debe

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

juridictionnelle Totale numéro 2022/006408 du 29/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEES : S.A.S. [13], prise en la personne de son représentant légal en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20056_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Pour ces démarches, ils ont eu besoin de faire appel à un huissier pour qu'il fasse des constats de la situation ainsi qu'à l'aide d'un conseil.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03835_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Le parc éolien existant occupe une ligne de crête entre les vallées de la Combarlie et de la Courrière.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6780be10780de3a214879d98

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) [E] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N33063-2024-008241 du 18/06/2024 accordée par le bureau d'aide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c908bd3db21cbdd87106

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

COUR D'APPEL D'AGEN, 1Pre Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Andrée X... épouse Y... représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de la SCPA MERCADIER NAUDY-MONTAGNE, avocats (bénéficie d'une aide

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03845_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f5513cb5adff94368b

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La concession de l'aire de [Localité 5] sur laquelle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62849040498a54057d102e20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

A l'issue de cette consultation, exécutée sur le champ, le médecin consultant a conclu « à l'existence d'un tableau clinique particulier avec des appréciations expertales diverses et parfois contradictoires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06560_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B C, en déduisant de cette somme toute aide qu'il pourrait percevoir et en prévoyant que cette somme sera versée sous forme de rente annuelle et sous réserve de production de justificatifs des aides perçues

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653b59e6502b828318c4e6f4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[I] aux dépens de l'instance, recouvrés conformément à la réglementation relative à l'aide juridictionnelle. M. [I] a interjeté appel de cette décision le 8 avril 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd88

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

faute ainsi commise par la BANQUE POPULAIRE DU MASSIF CENTRAL engage sa responsabilité ; que M.MOULY a ainsi perdu une chance de réaliser la vente du fonds de commerce, alors qu'un projet de vente existait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01514_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Source officielle

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