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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03374_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

2 février 2026

A... de solliciter, pour un projet différent et situé sur une autre emplacement de la parcelle, une telle autorisation et sur le bien-fondé du refus qui lui a été opposé.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00184_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

C, leur voisin, des travaux autorisés par la déclaration préalable du 6 avril 2020, d'ordonner la remise en conformité de la charpente de toiture d'origine du bâtiment, à son emplacement initial et la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00778_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

station, qui comporte deux pistes de lavage haute pression, une piste de nettoyage au moyen d'un portique sans contact, une piste de lavage dotée d'un portique de lavage par brosses, ainsi que deux emplacements

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02515_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 8 avril 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Piscop a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'elle institue l'emplacement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02185_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

service de voirie le 12 janvier 2021 ; - la ville d'Annecy doit présenter la preuve que l'ouvrage est conforme et désigner au tribunal le pourcentage des autres réalisations de ce type avec leur emplacement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01931_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

27 février 2026

C... un permis de construire modificatif pour la modification de la hauteur d’une maison à usage d’habitation et de l’emplacement d’un pool house et d’une piscine, sur un terrain cadastré ....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA01082_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

novembre 2025, la moitié d’une maison d’habitation située au 34 rue des deux ports, à Port Grimaud, d’un droit d’amarrage dans les conditions fixées au cahier des charges, du droit d’utiliser un emplacement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c0b1cdc6046d4787c9f1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Y] [U] [O] [D] et Mme [A] [L], épouse [D], un bail d'habitation portant sur un appartement ainsi qu'un emplacement de stationnement sis [Adresse 3] à [Localité 6].

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f97c83cdc6046d47a182ae

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

à de rares reprises, de cette placette par les consorts [B] - [H] pour que des engins de chantier s'y installent sur de brèves durées le temps de travaux, la cour retient l'usage habituel de cet emplacement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

697af7a0cdc6046d470f557d

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Elle emploie plus de dix salariés.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63ca41f29066fd7c90fc2277

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

du code civil, ne peuvent ni changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, d'autant qu'en l'espèce, l'emplacement

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

63d0d65481a7b805de12b83e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[N] un emplacement de stationnement moyennant un loyer mensuel révisable fixé à 40, 26 euros, une provision sur charges fixée à la somme de 3, 47 euros et un dépôt de garantie de 40, 26 euros.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfa1aaebb88318fda6ed

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

***** EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 mai 2020, la société Alta Qwartz a donné à bail commercial à la société Delizioso Al Taglio des locaux commerciaux (local n°R 409 et emplacement

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Cette exclusion est exposée dans un encart comportant la mention « Attention », à la suite des précisions relatives aux franchises et figure juste avant l'emplacement réservé aux signatures du client et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca0

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

- l'anormalité du sol n'est pas démontrée - un tapis a été mis en place pour cacher les traces noires faites par les chaises sur la résine à l'emplacement du bureau accueil parquet - il ne s'agit

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54716c9018405dfcaadfe

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la fuite d'eau alléguée, elle ne pouvait être constatée par les salariés de l'entreprise compte tenu de l'emplacement de la canalisation dans un endroit obscur où il n'y aucune lumière.

Source officielle
CA

12e chambre

627df9940d41e0057d43e80e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il a également relevé quel avait été l'emplacement du véhicule qui avait été retiré.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

64f02e63db41fad969879ba0

Appel

30 août 2023

30 août 2023

[N] [F], géomètre-expert, d'une nouvelle borne « B' » deux mètres plus bas que l'emplacement de la borne « B », dans une partie plus stable, selon les conclusions de l'expert judiciaire ; - dire et juger

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69d73461cdc6046d479a2783

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

propriétaires du lot no 103 ou qu'elle favoriserait les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires au détriment de ceux de M. et Mme [N] dès lors que l'usage des parties communes et de cet emplacement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ecc2cdc6046d4738cf04

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[F] et la SCI [Adresse 22] sont en désaccord sur l'emplacement de la limite séparative entre la parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 3] ([F]) et le lot n°13 de la parcelle cadastrée section BI n°[

Source officielle

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