le directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) de Rouen à sa demande de communication de l'intégralité des pièces constituant son dossier de pré-inscription, sa gestion, ainsi que le compte

septembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de mandataire judiciaire, curateur de Monsieur X, de l'ensemble des comptes

novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Préseau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants, par courriel : 1) le grand livre des comptes

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de ses deux bébés nés sans vie, X, notamment les échanges de mails entre les établissements ainsi que les comptes

secrétariat le 20 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'entier dossier médical ainsi que le compte

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du compte

refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son dossier de recours gracieux formé en date du 9 novembre 2016 dans le cadre de la mise en place du régime indemnitaire tenant compte

janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du centre communal d'action sociale (CCAS) de Saint-Symphorien à sa demande de communication d'une copie du procès-verbal de la réunion du comité

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical personnel détenu par le service ORL de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment le compte

opposé par le maire de Saint-Maime à sa demande de copie de tous les documents relatifs à la séance du conseil municipal du 31 juillet 2015, notamment le procès-verbal de l'élection des adjoints, le compte

S., pouvant l'éclairer sur les causes de son décès le 4 janvier 2012, et non seulement le compte rendu d'hospitalisation déjà transmis.

Par jugement du 31 janvier 2012, le tribunal a ordonné le partage judiciaire de la succession et a statué comme suit : (...

suite du refus opposé par le gouverneur de la Banque de France à sa demande de communication d'une copie intégrale de l'ensemble des échanges pour l'année 2015 entre le ministre des finances et des comptes

[Y] doit être évalué comme suit. I.

maire de Lyon à sa demande de copie intégrale par photographie sur papier de format A4 et envoi à domicile, de l'acte de naissance de Madame X née le 11 février 1926 et non du simple extrait de l'acte comme

Monsieur XXX de C., agissant au nom et pour le compte de son père, Monsieur YYY de C., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2009

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Pierre à sa demande de communication des conventions signées avec le Comité

certificat de travail, mentionnant la date de début et de fin de ses fonctions ainsi que la nature de l'emploi ; 2) l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi ; 3) le reçu pour solde de tout compte

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mai 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du compte-rendu